Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de Veltik SAS en copropriété : étude du parking, aide à la préparation de l'assemblée générale, accompagnement du dossier de réseau électrique auto, installation de bornes de recharge et travaux associés.

Le client peut être le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, ou un copropriétaire pour les travaux de sa place. Lorsqu'une clause ne s'applique qu'à un client consommateur au sens du Code de la consommation, elle le précise.

Article 2 - Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. Sa durée de validité y est indiquée.

La commande est ferme à la réception du devis signé et, s'il est prévu, de l'acompte. Pour le syndicat des copropriétaires, le devis est signé par le syndic, après décision de l'assemblée générale lorsque celle-ci est requise.

Article 3 - Prix

Le prix est fixé par le devis. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, accepté avant son exécution.

Article 4 - Acompte et paiement

Le montant de l'acompte et l'échéancier des paiements sont indiqués au devis. Le solde est payable à la réception des travaux. Le règlement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elles sont calculées sur la somme restant due, à compter de la date d'échéance.

Pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'y ajoute de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Réseau électrique auto et rôle d'Enedis

Le réseau électrique auto est une infrastructure collective réalisée par Enedis dans le parking de la copropriété. Veltik SAS n'agit ni au nom ni pour le compte d'Enedis.

Veltik SAS aide la copropriété à préparer et à suivre sa demande. Les décisions, le calendrier et les conditions financières du réseau collectif relèvent d'Enedis et de la copropriété.

Les travaux privatifs d'une place, en aval du point de raccordement, sont à la charge du copropriétaire qui s'équipe. Ils font l'objet d'un devis à son nom.

Article 6 - Exécution des travaux

La date de démarrage est fixée d'un commun accord à la signature du devis. Les délais annoncés sont indicatifs. Ils peuvent varier en cas d'intempéries, de force majeure, de délais du gestionnaire de réseau ou de difficultés d'accès.

Les travaux sont réalisés par Veltik SAS ou par un prestataire qu'elle a choisi, conformément aux normes en vigueur.

Le client s'engage à :

• Donner accès au parking, aux places concernées et aux locaux techniques.
• Transmettre les informations utiles sur l'installation électrique existante.
• Obtenir les autorisations nécessaires, notamment la décision de l'assemblée générale lorsqu'elle est requise.

Article 7 - Réception des travaux

La réception, par laquelle le client accepte les travaux avec ou sans réserves, fait l'objet d'un procès-verbal signé des deux parties. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre elles.

Article 8 - Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu'ils y sont soumis, dont la garantie de parfait achèvement.

Les équipements fournis bénéficient de la garantie de leur fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci. Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 - Réserve de propriété

Veltik SAS conserve la propriété des équipements fournis jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 - Droit de rétractation du consommateur

Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par tout écrit adressé à Veltik SAS.

S'il demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, ni au syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles transmises par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (pièces comptables, par exemple).

Article 12 - Litiges et droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Veltik SAS. Les parties recherchent une solution amiable.

Si le client est un consommateur et qu'aucun accord amiable n'est trouvé dans le mois qui suit sa réclamation écrite, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Veltik SAS (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : Société Médiation Professionnelle, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent. Entre professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Veltik SAS.

Informations légales

• Veltik SAS
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 5 000 €
• SIRET : 99185013200010
• TVA intracommunautaire : FR39991850132
• RCS Paris 991 850 132
• Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
• E-mail : [email protected]