Demander le raccordement en copropriété

Un copropriétaire ou le conseil syndical vous parle du réseau électrique auto, et vous vous demandez par où commencer. Le réseau électrique auto est le nom donné par Enedis à une infrastructure de recharge collective, qui fait partie du réseau public d’électricité. La loi permet au syndicat de faire appel au gestionnaire du réseau pour l’installer. Cette page suit la démarche du syndic pas à pas : qui demande le raccordement de la copropriété, auprès de qui, quand demander le devis d’opérateur, puis ce qui se passe jusqu’au vote en assemblée générale et après.

Ce que vous allez découvrir

1. Qui demande : le syndicat, auprès d’Enedis, et le syndic qui porte la démarche.
2. Le devis d’opérateur : pourquoi il compte, et pourquoi deux mois avant l’AG.
3. Ce que couvre la demande : l’infrastructure collective, pas le branchement de chaque place.
4. Le vote en AG : inscrire la convention, la faire voter, puis la signer.
5. Après le vote : la signature, puis l’équipement place par place.

Qui demande le réseau électrique auto, et auprès de qui ?

La loi ouvre cette démarche au syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif. Le Code de l’énergie lui permet « de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité ». Il s’agit du gestionnaire du réseau public, comme Enedis.

En pratique, c’est le syndic qui porte la démarche pour le syndicat. La demande se fait auprès d’Enedis, qui présente le dispositif sur sa page qui présente le réseau électrique auto. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Deux mots reviennent sans cesse dans ce dossier. L’infrastructure collective est la partie collective des ouvrages qui amènent l’électricité jusqu’aux places. Le texte dit qu’elle « comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». Le branchement individuel, lui, est le raccordement d’une place précise à cette infrastructure.

L’infrastructure collective relève du réseau public, et c’est le syndicat qui la demande. Un copropriétaire seul ne la commande pas : il demande ensuite le branchement de sa propre place.

Le devis d’opérateur, au moins deux mois avant l’AG

L’infrastructure collective peut être réalisée sans frais pour le syndicat. Ses coûts sont alors couverts par le TURPE, c’est-à-dire le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Condition : le syndicat doit « justifier de la demande d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur ».

Un opérateur de recharge est une entreprise qui peut proposer d’installer et de gérer une infrastructure collective, sans frais pour le syndicat, dans le cadre d’une convention avec lui. Autrement dit, pour un projet préfinancé, la loi exige la demande d’au moins un devis d’opérateur.

Le délai est fixé par l’article D. 353-12-4 du Code de l’énergie. En copropriété, ce devis est demandé au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention avec le gestionnaire du réseau. Certaines présentations simplifiées parlent de la signature. En copropriété, le repère est l’assemblée générale, pas la signature de la convention.

En pratique, gardez une trace datée de votre demande de devis, puisque le texte demande de « justifier de la demande ». Le texte parle de la demande d’un devis ; il ne dit pas que ce devis doit être retenu.

Ce que couvre la demande, et ce qu’elle ne couvre pas

La demande porte sur l’infrastructure collective. Des travaux annexes peuvent aussi être confiés au gestionnaire du réseau, à la demande du syndicat. Ils ne sont pas couverts par le TURPE : leur coût entre dans la contribution au titre de l’infrastructure collective.

Le raccordement de chaque place est un autre sujet. C’est un branchement individuel, demandé par chaque copropriétaire qui s’équipe. Chaque demandeur d’un branchement paie deux contributions : une au titre de l’infrastructure collective, sa quote-part, et une pour son propre branchement.

D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis : Enedis réalise l’infrastructure collective et le raccordement de chaque place qui le demande, pose du compteur Linky comprise. Les travaux privatifs de la place, c’est-à-dire ce qui se trouve après le compteur, ne sont pas réalisés par Enedis.

La convention avec le gestionnaire du réseau ne peut être signée que si au moins une demande de branchement individuel existe.

Jusqu’à l’assemblée générale : inscrire et voter la convention

L’assemblée générale décide de conclure la convention avec le gestionnaire du réseau. Pour une infrastructure collective sans frais pour le syndicat, la loi du 10 juillet 1965 prévoit une règle propre, à son article 24-5-1. Par dérogation au j de l’article 25, cette décision relève de la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24.

Comme pour tout contrat que l’assemblée approuve, la convocation en contient les conditions essentielles. La convention dure 20 ans à compter de sa signature. Tout point de recharge installé dans le périmètre desservi après la mise en service de l’infrastructure y est raccordé, directement ou indirectement. Ces deux points engagent la copropriété dans la durée : en pratique, ils méritent d’être expliqués avant le vote.

La démarche du syndic, à rebours depuis l’AG

1. Fixer la date de l’AG

   tout se compte à partir d’elle.

2. Demander au moins un devis d’opérateur

   au moins deux mois avant l’AG, en gardant une trace datée de la demande.

3. Faire la demande auprès d’Enedis

   les textes cités ici ne fixent pas l’ordre entre cette demande et le devis d’opérateur.

4. Recenser les copropriétaires qui veulent un branchement

   au moins une demande est nécessaire pour signer.

5. Inscrire la convention à l’ordre du jour

   ses conditions essentielles figurent dans la convocation.

6. Faire voter la convention

   majorité de l’article 24, par dérogation au j de l’article 25.

7. Signer

   une fois au moins une demande de branchement individuel déposée.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Après le vote : signature, chantier et places

Une fois le vote acquis, la convention peut être signée, dès lors qu’au moins une demande de branchement individuel existe. Elle court alors pour 20 ans.

Chaque copropriétaire qui s’équipe fait poser sa borne par un installateur de son choix. Il souscrit aussi son propre contrat de fourniture d’électricité. Il paie sa quote-part et son branchement : ce qui est sans frais pour le syndicat, c’est l’infrastructure collective, pas l’équipement de chaque place.

Enedis assure ensuite la maintenance de l’infrastructure collective, « au même titre que celle de l’ensemble des ouvrages du réseau public ». Pour le syndic, la suite se joue donc surtout place par place, au rythme des demandes des copropriétaires.

Notre place dans cette démarche

Nous ne parlons pas au nom d’Enedis, et nous ne gérons pas le réseau public. La demande se fait auprès d’Enedis, par le syndic, pour le syndicat.

Notre rôle est ailleurs. Nous vous expliquons le réseau électrique auto et les autres solutions de recharge. Nous vous aidons à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons les travaux de chaque place si vous nous le demandez.

Nous sommes installateurs : nous avons donc un intérêt dans les travaux. C’est pour cela que nous présentons aussi les autres solutions, et que la décision reste celle de la copropriété.

Ce qu’il faut retenir

1. Le syndicat demande le réseau électrique auto, auprès d’Enedis ; le syndic porte la démarche.
2. La loi exige au moins un devis d’opérateur, demandé deux mois au moins avant l’AG qui décide.
3. Le repère est l’assemblée générale, pas la signature de la convention.
4. La signature suppose au moins une demande de branchement individuel.
5. La convention sans frais pour le syndicat se vote à la majorité de l’article 24.
6. Les travaux privatifs de chaque place sont faits par l’installateur choisi par chacun.

Questions fréquentes