Convention avec Enedis : le vote en AG

L’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale prévoit, ou va prévoir, une convention avec Enedis pour le réseau électrique auto. Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une infrastructure collective de recharge qui relève du réseau public. Le syndicat la demande, Enedis la réalise et l’entretient, puis chaque copropriétaire qui s’équipe s’y raccorde. Cette page explique ce que l’AG vote et à quelle majorité, ce que contient la convocation, et ce que la convention engage pour le parking.

Ce que vous allez découvrir

1. La convention : ce qu’elle est, et entre qui elle se signe.
2. La majorité : pourquoi l’article 24, et non l’article 25.
3. La convocation : ce qu’elle doit contenir avant le vote.
4. Avant le vote : le devis d’opérateur et les premières demandes de branchement.
5. Ce qu’elle engage : 20 ans à compter de la signature, et les futurs points de recharge.

De quelle convention parle-t-on, et entre qui ?

Tout part du Code de l’énergie. Il permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif, « de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité » (article L. 353-12). Le gestionnaire du réseau public de distribution est l’entreprise qui exploite le réseau d’électricité, comme Enedis.

Concrètement, l’infrastructure collective désigne les ouvrages partagés qui conduisent l’électricité jusqu’aux places. Selon l’article D. 353-12, elle « comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». Le raccordement d’une place précise s’appelle le branchement individuel. Le sigle IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) désigne, plus largement, les installations de recharge.

La convention est l’accord entre le syndicat et le gestionnaire du réseau qui encadre cette infrastructure. La loi du 10 juillet 1965 la vise expressément, pour en fixer la majorité. En pratique, le syndic signe ensuite la convention pour le syndicat, une fois l’assemblée générale passée.

Quelle majorité pour voter la convention ?

La règle figure à l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article prévoit que « Par dérogation au j de l’article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 » les décisions qu’il énumère. La décision de conclure cette convention en fait partie, pour une infrastructure collective sans frais pour le syndicat.

Le j de l’article 25 vise les installations électriques qui alimentent les places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, pour permettre la recharge. Pour la convention avec le gestionnaire du réseau, la loi écarte la majorité de l’article 25 et retient celle de l’article 24.

L’article 24 définit cette majorité ainsi : « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

Cette règle vaut pour la convention avec le gestionnaire du réseau. D’autres décisions sur la recharge obéissent à leurs propres règles.

Que doit contenir la convocation à l’AG ?

Le décret du 17 mars 1967 pose une règle générale, valable pour tout contrat soumis à l’assemblée. Pour la validité de la décision, son article 11 fait figurer dans la convocation « Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché ». Pour l’information des copropriétaires, la convocation contient aussi l’avis du conseil syndical, lorsque sa consultation est obligatoire.

Appliquée à cette convention, la règle se lit ainsi : en pratique, le syndic joint ou résume dans la convocation les conditions essentielles de la convention proposée.

Les textes ne disent pas lesquelles de ses clauses sont « essentielles ». En revanche, l’article D. 353-12-1 du Code de l’énergie liste ce que la convention inclut, dont le périmètre desservi et, le cas échéant, les travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire du réseau. Le conseil syndical peut regarder en priorité ce que les textes attachent à la convention. D’abord, sa durée : 20 ans à compter de la signature. Ensuite, la condition de signature : au moins une demande de branchement individuel. Enfin, le raccordement des futurs points de recharge installés dans le périmètre desservi.

Avant le vote : le devis d’opérateur et les premières demandes

Deux conditions viennent avant la signature. L’absence de frais pour le syndicat suppose de justifier de la demande d’au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur de recharge. Ce devis est demandé au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention. La signature suppose au moins une demande de branchement individuel : en pratique, mieux vaut savoir avant l’AG quels copropriétaires veulent s’équiper. Notre article sur la demande du réseau électrique auto détaille la démarche.

Ce que la convention engage : 20 ans et les futurs points de recharge

Le premier engagement est la durée : « La convention porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature » (article D. 353-12-1). C’est la signature, et non le vote, qui fait courir la durée.

Le second engagement concerne les points de recharge à venir. Le même article prévoit que « Tout point de recharge situé dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective [...] et installé postérieurement à la mise en service de cette infrastructure collective y est raccordé, directement ou indirectement. » Le périmètre desservi est la zone du parking que l’infrastructure alimente. En mots simples : dans ce périmètre, un copropriétaire qui s’équipe plus tard passe par cette infrastructure. C’est le point à expliquer au conseil syndical avant le vote.

Pendant ces années, Enedis assure la maintenance de l’infrastructure collective. Chaque copropriétaire qui demande un branchement paie deux contributions : sa quote-part de l’infrastructure collective et son branchement. Notre rubrique sur qui paie quoi le détaille. D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis, les travaux privatifs de chaque place ne sont pas réalisés par Enedis.

La loi prévoit aussi une convention avec un opérateur de recharge, sans frais pour le syndicat, votée à la même majorité après avis du conseil syndical s’il existe. Cette convention d’opérateur ne peut pas faire obstacle à d’autres solutions de recharge : c’est une convention distincte.

Qui nous sommes, et à qui poser une question de droit

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Nous ne parlons pas au nom d’Enedis. La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis, qui présente le dispositif sur la page d’Enedis consacrée à cette solution.

Notre rôle sur ce sujet : expliquer le réseau électrique auto et les autres solutions, aider le syndic et le conseil syndical à préparer la décision, relire les dossiers reçus. En Île-de-France, nous réalisons aussi les travaux de chaque place, à votre demande. Comme installateur, nous avons un intérêt dans ces travaux : nous présentons donc aussi les autres solutions.

Cette page dit ce que prévoient les textes, en général. Elle ne rédige ni résolution ni convention, et ne donne pas d’avis sur une assemblée précise. Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Ce qu’il faut retenir

1. La convention lie le syndicat et le gestionnaire du réseau, comme Enedis.
2. Sans frais pour le syndicat, elle se vote à la majorité de l’article 24, par dérogation au j de l’article 25.
3. La convocation contient les conditions essentielles du contrat proposé.
4. Le devis d’opérateur se demande deux mois au moins avant l’AG ; la signature suppose au moins une demande de branchement.
5. Elle dure 20 ans à compter de la signature, et les futurs points du périmètre desservi y sont raccordés.

Questions fréquentes