Réseau électrique auto : guide du syndic

Une question d’un copropriétaire, une note reçue, une proposition pour la prochaine assemblée : le « réseau électrique auto » arrive souvent ainsi sur le bureau du syndic. Ce guide explique ce que recouvre ce dispositif, qui fait quoi et qui paie. Il décrit aussi l’ordre des étapes et ce que vote l’assemblée générale, pour le syndic et le conseil syndical qui préparent la décision. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Ce que vous allez découvrir

1. Le dispositif : ce qu’est le réseau électrique auto, et ce qu’il n’est pas.
2. Qui fait quoi : le syndicat, Enedis et le copropriétaire qui s’équipe.
3. Qui paie quoi : le préfinancement et sa condition, en bref.
4. Les étapes : du devis d’opérateur à la première recharge.
5. Le vote en AG : la majorité, et une convention qui engage pour 20 ans.

Qu’est-ce que le réseau électrique auto, et que n’est-il pas ?

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Celui-ci installe alors une infrastructure collective qui relève du réseau public (article L. 353-12). Le « réseau électrique auto » est le nom qu’Enedis donne à ce dispositif dans ses documents.

Une infrastructure collective, c’est le réseau commun qui court dans le parking et dessert les places. Selon l’article D. 353-12, elle « comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». Le branchement individuel, c’est la dérivation qui part de ce réseau commun vers une place, à la demande de celui qui veut l’équiper.

Le réseau électrique auto est une infrastructure collective de recharge qui relève du réseau public d’électricité. Le syndicat la demande au gestionnaire du réseau, comme Enedis, qui la réalise et l’entretient, puis chaque copropriétaire qui s’équipe s’y raccorde avec son propre compteur. Ce compteur marque le point de livraison : c’est le point où le réseau public livre l’électricité à la place, et où elle est comptée.

Reste ce qu’il n’est pas. Ce n’est pas une borne : la borne et les travaux de la place restent l’affaire du copropriétaire qui s’équipe. Ce n’est pas un dispositif sans frais pour tout le monde : il est sans frais pour le syndicat sous condition, mais chaque demandeur d’un branchement paie sa part. Enfin, ce n’est pas un choix que l’on défait librement : la convention engage le parking sur la durée.

Qui fait quoi : Enedis, le syndicat, le copropriétaire qui s’équipe

Le partage se présente ainsi, d’après le Code de l’énergie et les pages d’Enedis. Ce qui touche au raccordement de chaque place et aux travaux de la place suit la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis.

Les travaux privatifs, c’est-à-dire ce qui se trouve sur la place après le compteur, restent à la charge de chaque copropriétaire qui s’équipe. Pour la première mise en service du point de livraison de la place, Enedis exige une attestation de conformité. C’est l’installateur qui l’obtient, et Consuel la vise.

Qui paie quoi : le préfinancement en bref

Le Code de l’énergie pose une condition : le syndicat doit pouvoir justifier avoir demandé au moins un devis d’infrastructure collective de recharge à un opérateur. Dans ce cas, les coûts de l’infrastructure collective sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, et non par le syndicat. Enedis présente ce mécanisme comme l’avance, par le gestionnaire de réseau, des frais de création et de raccordement de l’infrastructure collective. C’est ce qu’on appelle le préfinancement.

Cela ne veut pas dire que tout est sans frais. Chaque demandeur d’un branchement individuel paie deux contributions. La première porte sur l’infrastructure collective : c’est sa quote-part. La seconde porte sur son branchement. La quote-part dépend principalement du coût de l’infrastructure et de la puissance demandée. Pour les petites puissances, elle est plafonnée par un montant fixé par arrêté.

En 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association d’opérateurs de recharge contre deux arrêtés du 2 juin 2023 qui encadrent ce dispositif. La rubrique « qui paie quoi » détaille chacun de ces points, à commencer par le préfinancement du réseau électrique auto.

Les étapes, de la demande à la première recharge

Dans les grandes lignes, l’ordre des étapes découle des textes et de la documentation d’Enedis. Aucune durée n’est donnée ici pour les travaux.

Du devis à la première recharge

1. Demander un devis

   au moins un devis d’opérateur, au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décidera de conclure la convention.

2. Faire la demande

   le syndic s’adresse à Enedis, gestionnaire du réseau, pour lancer le projet.

3. Faire voter la convention

   elle est inscrite à l’ordre du jour, puis votée à la majorité de l’article 24.

4. Signer la convention

   la signature suppose au moins une demande de branchement individuel ; en pratique, il faut donc au moins un demandeur.

5. Préparer chaque place

   selon l’emplacement, une partie des travaux privatifs se fait avant le passage d’Enedis, une autre après.

6. Mettre en service chaque place

   une attestation de conformité est requise, obtenue par l’installateur et visée par Consuel.

L’étape 5 varie selon le parking, d’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis. Sur une place ouverte avec un mur, l’armoire fermée qui accueillera le compteur se pose avant le passage d’Enedis. Sur une place boxée, on prépare avant ce passage l’accès d’une gaine, c’est-à-dire d’un tuyau qui protège le câble. Sur un parking extérieur sans mur, l’armoire se pose après un premier passage d’Enedis, qui revient ensuite poser le compteur.

Ce que l’assemblée générale vote, et pour combien de temps

L’assemblée générale vote la convention avec le gestionnaire du réseau. L’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965 range cette décision parmi celles qui, par dérogation au j de l’article 25, « sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 ».

La majorité de l’article 24 est celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Une règle générale vaut aussi pour la convocation. Quand l’assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché, la convocation en contient les conditions essentielles (décret du 17 mars 1967, article 11).

Surtout, la convention engage la copropriété sur la durée. Le Code de l’énergie le dit simplement : « La convention porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature ». C’est le point à expliquer au conseil syndical avant le vote.

La loi prévoit aussi que le syndicat peut conclure une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge, sans frais pour lui. Elle se vote elle aussi à la majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical s’il existe. En pratique, le devis d’opérateur exigé pour le préfinancement permet aussi de comparer avant le vote. Le droit à la prise, lui, est une démarche individuelle d’un occupant, distincte, qui ne passe pas par un vote.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Qui sommes-nous, et pourquoi ce guide ?

Nous ne parlons pas au nom d’Enedis. La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis : la page d’Enedis consacrée à cette solution présente le dispositif.

Nous expliquons le réseau électrique auto et les autres solutions. Nous aidons le syndic et le conseil syndical à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons aussi les travaux de chaque place si vous nous le demandez, en Île-de-France. Nous installons, et nous le disons : nous présentons les solutions pour que vous décidiez.

Ce qu’il faut retenir

1. Le réseau électrique auto est une infrastructure collective qui relève du réseau public, demandée par le syndicat.
2. Enedis la réalise et l’entretient ; la borne et les travaux de chaque place restent à la charge de celui qui s’équipe.
3. Elle est sans frais pour le syndicat si un devis d’opérateur a été demandé ; chaque demandeur paie sa quote-part et son branchement.
4. Le devis d’opérateur se demande au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide.
5. La convention se vote à la majorité de l’article 24, dure 20 ans, et les futurs points de recharge y sont raccordés.

Questions fréquentes