IRVE collective : compteur et contrat

Avant l’assemblée générale, les copropriétaires interrogent le syndic. « Aurai-je un compteur ? Qui paiera mon électricité ? Dois-je payer si je n’ai pas de voiture électrique ? » Le réseau électrique auto est une IRVE collective, c’est-à-dire une infrastructure de recharge pour véhicules électriques commune au parking. Le gestionnaire du réseau public, comme Enedis, l’installe à la demande du syndicat, puis chaque copropriétaire qui le souhaite demande que sa place y soit raccordée. Voici ce que ce réseau change pour chacun. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Qu’est-ce que le réseau électrique auto change pour un copropriétaire ?

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif, de faire appel au gestionnaire du réseau public pour installer une infrastructure collective « relevant du réseau public d’électricité » (article L. 353-12). Cette infrastructure collective, c’est le réseau commun qui court dans le parking.

Selon l’article D. 353-12, elle « comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». Le branchement individuel, c’est la dérivation qui part du réseau commun vers une place.

D’où une lecture simple, en pratique. Le réseau commun est collectif, mais tout ce qui part vers une place est individuel. Celui qui veut recharger demande son branchement : il souscrit alors son contrat d’électricité, et il paie sa part. Celui qui ne demande pas de branchement n’a, en général, ni compteur ni contrat pour sa place.

Le tableau résume ce qui change, d’après le Code de l’énergie et la page d’Enedis qui présente le dispositif. La ligne du compteur suit la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis : le compteur est posé pour chaque place qui le demande.

Qui reçoit un compteur, et à quel moment ?

D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis, Enedis réalise le raccordement individuel de chaque place qui le demande, pose du compteur comprise. Ce compteur marque le point de livraison de la place : c’est le point où le réseau public livre l’électricité à la place, et où elle est comptée.

Il n’y a donc pas un compteur partout dès le premier jour : en pratique, seules les places dont le copropriétaire a demandé un branchement reçoivent un compteur.

Sur une place ouverte, selon la même documentation, à confirmer auprès d’Enedis, ce compteur se loge dans une armoire fermée, posée par l’installateur du copropriétaire, avant ou après un premier passage d’Enedis selon le parking. La rubrique consacrée aux travaux de chaque place explique ces cas d’emplacement et d’armoire.

Faut-il un contrat d’électricité à soi pour sa place ?

Oui. Selon la page d’Enedis qui présente le dispositif, chaque résident qui s’équipe souscrit son propre contrat de fourniture. Le contrat de fourniture, c’est l’abonnement d’électricité.

En pratique, ce n’est donc pas un contrat du syndicat des copropriétaires. Pour le syndic, les rôles se répartissent ainsi. Le réseau commun relève du réseau public, que le gestionnaire du réseau réalise et entretient. Le contrat d’électricité est celui du copropriétaire qui s’équipe.

Qui paie la quote-part et le branchement ?

Le Code de l’énergie prévoit deux contributions. Chaque demandeur d’un branchement individuel « est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels » (article L. 353-12 du Code de l’énergie). La première est sa quote-part : sa part du réseau commun. La seconde porte sur son propre branchement.

La quote-part n’est pas la même pour tous. Elle dépend principalement du coût de l’infrastructure et de la puissance demandée pour la place. Selon la puissance demandée, elle peut être plafonnée par un montant fixé par arrêté. Ce montant peut changer : aucun chiffre n’est donc donné ici. L’article sur la quote-part détaille ce qui la fait varier.

Reste celui qui ne s’équipe pas. D’après le texte, ces contributions sont dues par celui qui demande un branchement : en pratique, le copropriétaire qui ne s’équipe pas n’en paie aucune. Les coûts de l’infrastructure collective elle-même sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, si le syndicat a demandé au moins un devis à un opérateur.

Qui fait les travaux de la place, et avec quel installateur ?

D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis, Enedis ne réalise pas les travaux privatifs de la place. Ce sont les travaux propres à la place : l’armoire qui accueille le compteur, puis, après le compteur, la protection électrique et la borne.

Selon la page d’Enedis qui présente le dispositif, chaque résident fait poser sa borne par un installateur de son choix. Pour le syndic, la conséquence est pratique : en général, il n’a pas à choisir l’installateur de chaque place.

Reste la mise en service. Selon la même documentation, à confirmer auprès d’Enedis, une attestation de conformité est exigée pour la première mise en service du point de livraison de la place. C’est l’installateur qui l’obtient, et Consuel la vise. La rubrique sur les travaux de chaque place détaille la suite.

Peut-on s’équiper plus tard, une fois le réseau en place ?

Oui. La convention avec le gestionnaire du réseau suppose au moins une demande de branchement individuel pour être signée. Elle engage ensuite la copropriété : « La convention porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature » (article D. 353-12-1 du Code de l’énergie). Côté branchements, une seule demande suffit donc pour signer : en pratique, les autres copropriétaires n’ont pas à se décider le même jour.

Le même article prévoit que tout point de recharge situé dans le périmètre desservi et installé après la mise en service de ce réseau commun y est raccordé, directement ou indirectement. Pour celui qui s’équipe plus tard, sa place se raccordera donc au même réseau commun. C’est l’engagement à expliquer avant le vote, que développe l’article sur la convention.

La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis, par le syndicat : la page d’Enedis qui présente cette solution décrit le dispositif. Nous ne parlons pas au nom d’Enedis. Nous expliquons le réseau électrique auto et les autres solutions, et nous aidons le syndic et le conseil syndical à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons aussi les travaux de chaque place si vous nous le demandez, en Île-de-France. Nous pouvons donc être l’installateur choisi par un copropriétaire : chacun reste libre de son choix.

Pour chaque copropriétaire

1. Un compteur sur sa place s’il demande son branchement, d’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis.
2. Un contrat d’électricité à soi, qu’il souscrit lui-même.
3. La quote-part et le branchement, payés par celui qui s’équipe.
4. Son point de recharge, posé par l’installateur de son choix.
5. La possibilité de se raccorder plus tard au même réseau commun.

Questions fréquentes