Préfinancement : qui paie quoi

Au conseil syndical, le mot « préfinancé » s’entend souvent comme « gratuit ». Ce n’est pas tout à fait le cas. Le préfinancement porte sur l’infrastructure collective du réseau électrique auto demandé à Enedis. Il dépend d’une condition simple, mais datée. Et il laisse des frais à ceux qui s’équipent. Voici ce qui est avancé, à quelle condition, ce que l’assemblée générale décide quand même, et ce qui reste à payer, et par qui.

Ce que vous allez découvrir

1. Le préfinancement : ce qu’il couvre, et ce qu’il ne couvre pas.
2. La condition à remplir : un devis d’opérateur demandé deux mois au moins avant l’AG.
3. Ce que l’AG décide : le vote de la convention, et ce qu’elle engage.
4. Qui paie quoi : le syndicat, le copropriétaire qui s’équipe, celui qui ne s’équipe pas.
5. Le partage des travaux : ce qui reste à faire sur chaque place.

Le préfinancement, de quoi s’agit-il ?

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une installation collective de recharge qui fait partie du réseau public. Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif, de la demander au gestionnaire du réseau public de distribution. Ce gestionnaire est l’organisme qui exploite le réseau électrique public.

Cette installation s’appelle, dans les textes, une infrastructure collective. C’est la partie collective des ouvrages qui raccordent le parking au réseau, sans le branchement propre à chaque place. Elle fait partie du réseau public de distribution.

Le préfinancement porte sur cette partie collective. À la condition expliquée plus bas, ses coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, et non par le syndicat. Enedis présente le mécanisme comme l’avance, par le gestionnaire de réseau, des frais de création et de raccordement de l’infrastructure collective.

Vous avez peut-être lu que ce mécanisme était contesté. Le Conseil d’État a rejeté un recours sur ce sujet, par une décision du 8 novembre 2024 (n° 475080). Il a jugé que ce financement par le tarif de réseau ne constitue pas une aide d’État.

À quelle condition le réseau électrique auto est-il préfinancé ?

La loi pose une condition. Le syndicat doit justifier « de la demande d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur » (Code de l’énergie, article L. 353-12). Un opérateur de recharge est une entreprise qui peut installer, gérer et entretenir sa propre infrastructure collective de recharge, distincte de celle du réseau public.

Le texte parle de la demande d’un devis ; il ne dit pas que la copropriété doit le retenir. En pratique, ce devis est aussi l’occasion de comparer les solutions avant le vote. Le conseil syndical voit ainsi ce que propose un opérateur, à côté du réseau électrique auto.

Reste le calendrier. En copropriété, ce devis est demandé au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention avec le gestionnaire de réseau. Le repère est l’assemblée générale, pas la signature. En pratique, c’est donc la date de cette assemblée qui fixe le moment où demander le devis.

Ce que le syndicat ne paie pas, et ce que l’AG décide quand même

Quand la condition du devis est remplie, l’infrastructure collective n’est pas payée par le syndicat. L’article de la loi de 1965 qui encadre ce vote vise d’ailleurs une infrastructure installée sans frais pour le syndicat. Mais sans frais pour le syndicat ne veut pas dire gratuit pour tous : celui qui s’équipe paie sa quote-part, son branchement et les travaux de sa place. La section suivante détaille ces frais.

Préfinancé ne veut pas dire sans décision. L’assemblée générale vote la convention avec le gestionnaire du réseau public. Par dérogation au j de l’article 25, la loi de 1965 (article 24-5-1) soumet cette convention à la majorité de l’article 24. C’est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Cette convention dure 20 ans à compter de sa signature. Sa signature suppose au moins une demande de branchement individuel.

En pratique, ces deux points engagent le parking pour la suite : ils méritent d’être expliqués en assemblée avant le vote.

Ce que paie le copropriétaire qui s’équipe

Le Code de l’énergie le dit clairement. Chaque demandeur d’un branchement individuel « est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels ». Le branchement individuel est la liaison propre à une place, depuis l’infrastructure collective. Le texte vise tout demandeur ; ici, nous parlons du copropriétaire qui s’équipe.

La première contribution est sa quote-part de l’infrastructure. Elle dépend notamment du coût de l’infrastructure et de la puissance qu’il demande ; selon la puissance demandée, elle peut être plafonnée par un montant fixé par arrêté. Ce qui fait varier la quote-part tient donc à chaque projet : aucun montant n’est donné ici.

S’y ajoutent les travaux privatifs de la place : en pratique, la borne et son installation. Selon la page publique d’Enedis, chaque résident fait poser sa borne par un installateur de son choix et souscrit son propre contrat de fourniture d’électricité.

En général, le copropriétaire qui ne s’équipe pas, c’est-à-dire qui ne demande pas de branchement, n’est pas redevable de ces deux contributions.

Ce qu’Enedis réalise, et ce qui reste à chaque place

D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis, le partage des travaux est le suivant. Enedis réalise l’infrastructure collective. Il réalise aussi le raccordement individuel de chaque place qui le demande, pose du compteur Linky comprise. Le compteur Linky est le compteur électrique communicant qui mesure la consommation de la place. En revanche, les travaux privatifs de la place ne sont pas réalisés par Enedis.

Selon la même documentation, à confirmer auprès d’Enedis, sur un parking extérieur sans mur, les socles d’attente ne sont posés par Enedis qu’en cas de préfinancement. Ce sont des supports posés au sol, en attente des équipements de chaque place.

Enedis présente sur sa page publique la maintenance de l’infrastructure collective comme assurée « au même titre que celle de l’ensemble des ouvrages du réseau public ».

En pratique, il reste donc pour chaque place la borne et son installation. Ces travaux relèvent du copropriétaire qui s’équipe et de l’installateur qu’il choisit.

Où faire la demande, et qui nous sommes

La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis. La page publique d’Enedis présente la solution : en quoi consiste la solution, sur enedis.fr.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Nous expliquons aux syndics et aux conseils syndicaux le réseau électrique auto et les autres solutions de recharge. Nous vous aidons à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons aussi les travaux de chaque place, en Île-de-France, pour les copropriétaires qui nous le demandent.

Ce qu’il faut retenir

1. Le préfinancement couvre l’infrastructure collective par le tarif de réseau, pas par le syndicat.
2. Condition : avoir demandé au moins un devis à un opérateur, deux mois au moins avant l’assemblée générale qui décide.
3. L’assemblée générale vote quand même la convention, qui engage pour 20 ans.
4. Celui qui s’équipe paie sa quote-part, son branchement et les travaux privatifs de sa place.
5. Les travaux privatifs de chaque place ne sont pas réalisés par Enedis (d’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis).

Questions fréquentes