Quote-part Enedis : ce qui la fait varier

Avant l’assemblée générale, la question revient : « Combien paiera celui qui se branche ? » Le réseau électrique auto est l’infrastructure collective de recharge, rattachée au réseau public, que le syndicat peut demander au gestionnaire du réseau. Celui qui s’y branche paie une quote-part, qui n’a pas de prix unique. Voici ce qui la fait varier, pourquoi nous ne donnons aucun montant, et comment, en pratique, le copropriétaire connaît le sien.

Qu’est-ce que la quote-part, et qui la paie ?

Le Code de l’énergie, à son article L. 353-12, prévoit deux contributions pour chaque demandeur d’un branchement individuel, ici le copropriétaire qui s’équipe. La première porte sur l’infrastructure collective : c’est la quote-part. La seconde porte sur son propre branchement. On parle souvent de « quote-part Enedis » : elle est versée au gestionnaire du réseau, selon des règles encadrées par les textes.

Le gestionnaire du réseau public de distribution est l’organisme qui exploite le réseau électrique public. Dans les textes, l’infrastructure collective désigne la partie collective des ouvrages de raccordement du parking, hors branchements de chaque place. Elle relève du réseau public de distribution. Le branchement individuel, lui, relie une place à cette infrastructure.

Le syndicat, lui, ne paie pas l’infrastructure collective elle-même, à condition d’avoir demandé au moins un devis à un opérateur de recharge. L’article sur le préfinancement détaille cette condition. Quant au copropriétaire qui ne s’équipe pas, d’après le texte, ces contributions sont dues par celui qui demande un branchement : en pratique, il n’en paie aucune. L’article sur le copropriétaire qui ne s’équipe pas y revient.

Pourquoi la quote-part change-t-elle d’un copropriétaire à l’autre ?

Les principes du calcul sont posés par la partie réglementaire du Code de l’énergie, à l’article D. 353-12-2. La quote-part dépend d’abord du coût de l’infrastructure collective. Elle dépend aussi de la puissance demandée par chaque copropriétaire, rapportée à la puissance totale prévue pour l’infrastructure du parking.

La puissance demandée, c’est la puissance maximale que le copropriétaire pourra souscrire pour sa place. Elle est propre à chaque demande de branchement. La puissance totale, elle, additionne les puissances prévues pour toutes les places que l’infrastructure peut desservir.

C’est une lecture du texte, pas une règle chiffrée : en général, deux copropriétaires qui ne demandent pas la même puissance n’ont pas la même quote-part.

Pour le syndic, cela éclaire une remarque possible en assemblée : « Mon voisin ne paiera pas comme moi. » En pratique, l’écart peut venir de la puissance que chacun demande.

Pourquoi la quote-part change-t-elle d’un parking à l’autre ?

Le premier élément du calcul est le coût de l’infrastructure collective. Or ce coût dépend du parking. En général, deux immeubles n’ont pas la même infrastructure, donc pas la même quote-part.

Un second élément pèse aussi : les travaux annexes. Ce sont des travaux rendus nécessaires par l’infrastructure, que le syndicat peut confier au gestionnaire de réseau. Ces travaux ne sont pas couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Ils entrent dans la contribution des demandeurs de branchement. La convention passée avec le gestionnaire de réseau précise aussi les éventuels travaux complémentaires qu’il ne prend pas en charge.

En pratique, les travaux annexes que le syndicat demande peuvent donc peser sur ce que paieront ceux qui s’équipent. C’est un point à expliquer avant le vote.

La quote-part est-elle plafonnée ?

Pas toujours. Selon la puissance demandée, elle peut être plafonnée par un montant fixé par arrêté : le plafond prévu vise les demandes de petite puissance. L’arrêté est pris par le ministre, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La CRE est l’autorité publique chargée de réguler le secteur de l’énergie.

Pour ces demandes, le texte prévoit que « la contribution ne peut être supérieure à un montant fixé en fonction du type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective et de la puissance demandée » (Code de l’énergie, article D. 353-12-2). Autrement dit, le plafond lui-même n’est pas unique. Il dépend du type de travaux qu’exige l’infrastructure collective du parking, et de la puissance demandée.

En pratique, avant de dire qu’une quote-part est plafonnée, il faut donc savoir quelle puissance est demandée.

Pourquoi aucun montant de quote-part n’est-il donné ici ?

La quote-part se calcule pour chaque demande : elle ne se lit pas dans une grille. Trois raisons à cela.

D’abord, la quote-part réelle dépend du coût de chaque infrastructure et de la puissance de chaque demande.

Ensuite, le plafond, quand il s’applique, est fixé par arrêté. Un nouvel arrêté peut le modifier.

Enfin, un montant sans date et sans source peut ne pas valoir pour votre immeuble.

En pratique, un montant lu ailleurs vaut à la date de l’arrêté dont il est tiré, et pour l’infrastructure dont il parle. Si un copropriétaire en cite un en assemblée, demandez toujours de quelle date il est.

Comment le copropriétaire connaît-il le montant de sa quote-part ?

Le texte met la contribution à la charge de celui qui demande la création de son branchement individuel au gestionnaire du réseau. La convention que le syndicat signe avec le gestionnaire de réseau précise le montant de ces contributions et leurs règles de calcul. En pratique, c’est en demandant son branchement auprès d’Enedis que le copropriétaire connaît le montant qui le concerne, à confirmer auprès d’Enedis. Le dispositif est décrit sur la page d’Enedis qui présente cette solution.

En général, le syndic n’a pas à calculer la quote-part de chacun. Il peut renvoyer chaque copropriétaire intéressé vers sa propre demande de branchement. Il peut en revanche expliquer en assemblée ce qui fait varier ce montant, convention en main.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Nous expliquons aux syndics et aux conseils syndicaux le réseau électrique auto et les autres solutions de recharge. Nous vous aidons à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons aussi les travaux de chaque place, en Île-de-France, pour les copropriétaires qui nous le demandent.

L’essentiel sur la quote-part

1. C’est l’une des deux contributions de celui qui demande un branchement individuel.
2. Elle dépend surtout du coût de l’infrastructure collective et de la puissance demandée, rapportée à la puissance totale prévue.
3. Les travaux annexes demandés par le syndicat entrent dans ce que paient les demandeurs.
4. Selon la puissance demandée, elle peut être plafonnée par un montant fixé par arrêté.
5. En pratique, son montant s’obtient par la demande de branchement auprès d’Enedis, à confirmer auprès d’Enedis.

Questions fréquentes