Copropriétaire non équipé : paie-t-il ?

En assemblée générale, un copropriétaire sans voiture électrique demande souvent : « Je ne m’équiperai pas : est-ce que je vais payer pour les autres ? » Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une infrastructure collective de recharge rattachée au réseau public, que le syndicat peut demander. Ceux qui veulent recharger s’y branchent ensuite, place par place. En général, celui qui ne s’équipe pas ne paie ni quote-part ni branchement, et l’infrastructure collective elle-même est sans frais pour le syndicat, à une condition. Un point reste à lire dans la convention.

Le copropriétaire qui ne s’équipe pas paie-t-il une quote-part ?

Selon le Code de l’énergie, chaque demandeur d’un branchement individuel « est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels » (Code de l’énergie, article L. 353-12).

L’infrastructure collective est la partie collective des ouvrages qui raccordent le parking au réseau, sans le branchement de chaque place. Le branchement individuel est la liaison propre à une place. La quote-part est la première des deux contributions : celle que doit, au titre de l’infrastructure collective, celui qui se branche.

D’après le texte, ces contributions sont dues par celui qui demande un branchement : en pratique, le copropriétaire qui ne s’équipe pas n’en paie aucune.

Ce qui fait varier la quote-part est traité dans notre article consacré à la quote-part.

Le syndicat paie-t-il l’infrastructure collective ?

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parking à usage privatif, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public. Ce gestionnaire est l’organisme qui exploite le réseau électrique public.

Le même article pose une condition. Le syndicat doit justifier « de la demande d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur ». Un opérateur de recharge est une entreprise qui peut installer, gérer et entretenir sa propre infrastructure collective.

La condition remplie, les coûts de l’infrastructure collective elle-même sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, et non par le syndicat. Enedis présente ce mécanisme comme l’avance des frais de création et de raccordement de l’infrastructure collective. La loi de 1965 (article 24-5-1) vise d’ailleurs une infrastructure installée sans frais pour le syndicat.

En général, sous cette condition, l’infrastructure collective elle-même n’est pas une dépense du syndicat à répartir entre tous les copropriétaires. Notre article sur le préfinancement détaille le mécanisme.

Reste-t-il des frais possibles pour la copropriété ?

L’absence de frais pour le syndicat vaut pour l’infrastructure collective elle-même. Les textes visent deux autres catégories de travaux, qui ne sont pas traitées de la même façon.

Le premier concerne les travaux annexes, que le syndicat peut confier au gestionnaire de réseau. Ils ne sont pas couverts par le tarif d’utilisation des réseaux. D’après le texte, les travaux annexes entrent dans la contribution de ceux qui demandent un branchement.

Le second concerne les travaux complémentaires. Le Code de l’énergie prévoit que la convention avec le gestionnaire de réseau précise « les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau ». Le mot « éventuels » compte : il peut y en avoir, ou non. Le décret précise qu’il s’agit, le cas échéant, de travaux nécessaires au déploiement de l’infrastructure collective que le gestionnaire de réseau n’effectue pas. Les textes ne disent pas qui les paie : ils disent seulement que le gestionnaire de réseau ne les prend pas en charge.

En pratique, c’est la convention proposée qui dit s’il y en a et en donne le détail. C’est la ligne à lire avant le vote, pour savoir aussi qui les commande et qui les règle.

Qui entretient l’infrastructure et qui paie l’électricité ?

Sur sa page publique, Enedis présente la maintenance de l’infrastructure collective comme assurée « au même titre que celle de l’ensemble des ouvrages du réseau public ».

Pour l’électricité, cette page indique que chaque résident intéressé, une fois son point de recharge posé, souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès d’un fournisseur. En général, la consommation d’une place équipée passe donc par le contrat de celui qui s’équipe, pas par les charges communes.

Pour la borne, la même page indique que chaque résident qui s’équipe la fait poser par un installateur de son choix. Notre article sur les travaux de chaque place présente ces travaux.

Pourquoi le copropriétaire non équipé a-t-il son mot à dire en AG ?

Même s’il ne paie ni quote-part ni branchement, la décision le concerne. L’assemblée générale vote la convention avec le gestionnaire du réseau public. Lorsque cette convention porte sur une infrastructure installée sans frais pour le syndicat, la loi de 1965 (article 24-5-1) la soumet, par dérogation au j de l’article 25, à la majorité de l’article 24 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

La convention dure 20 ans à compter de sa signature. Tout point de recharge installé dans le périmètre desservi après la mise en service de l’infrastructure collective y est raccordé, directement ou indirectement.

En pratique, le copropriétaire qui ne s’équipe pas ne paie pas, en général, l’infrastructure collective elle-même, mais il vote un engagement qui vaut pour tout le périmètre desservi, fixé par la convention. C’est pourquoi la réponse « qui paie quoi » doit être claire avant le vote. Notre article sur la convention détaille ce qu’elle engage.

Comment répondre en AG, poste par poste ?

Voici la réponse, poste par poste, d’après les textes et la page publique d’Enedis.

La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis. Le dispositif est décrit sur la page d’Enedis qui présente cette solution.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Nous expliquons le réseau électrique auto et les autres solutions. Nous vous aidons à préparer la décision et à relire les dossiers reçus. Nous réalisons aussi les travaux de chaque place, en Île-de-France, si vous nous le demandez.

L’essentiel pour le copropriétaire qui ne s’équipe pas

1. D’après le texte, il ne paie ni quote-part ni branchement.
2. L’infrastructure collective elle-même est sans frais pour le syndicat, si un devis d’opérateur a été demandé deux mois au moins avant l’AG qui décide.
3. Les éventuels travaux complémentaires se lisent dans la convention, avant le vote.
4. Il vote une convention de 20 ans, qui vaut pour le périmètre desservi qu’elle fixe.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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