Opérateur ou réseau électrique auto

Le réseau électrique auto et l’offre d’un opérateur de recharge arrivent devant le conseil syndical. Ou bien vous préparez le vote du réseau électrique auto, dont le préfinancement suppose d’abord la demande d’un devis à un opérateur. Les deux peuvent être sans frais pour le syndicat, pour l’infrastructure collective elle-même (le réseau électrique auto, si la condition du préfinancement est remplie), mais ne fonctionnent pas de la même façon. Voici la comparaison, critère par critère, puis ce qui les relie avant l’assemblée générale.

Ce que vous allez découvrir

1. Deux solutions : le réseau électrique auto et l’offre d’un opérateur, sans frais pour le syndicat.
2. La comparaison : critère par critère.
3. L’engagement : combien de temps chaque convention lie la copropriété.
4. Qui paie : celui qui s’équipe, et celui qui ne s’équipe pas.
5. Avant l’AG : le devis d’opérateur et ce que le syndic prépare.

Deux solutions sans frais pour le syndicat : de quoi parle-t-on ?

La loi de 1965 prévoit deux conventions sans frais pour le syndicat : l’une avec le gestionnaire du réseau public, qui installe le réseau électrique auto, l’autre avec un opérateur de recharge, qui installe et gère une infrastructure collective.

Première solution. Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation « de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité ». Ce gestionnaire est l’organisme chargé du réseau électrique public. Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à ce dispositif : le réseau électrique auto, expliqué au syndic.

L’infrastructure collective, selon le Code, « comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». C’est la partie partagée du raccordement ; le branchement individuel est la partie propre à chaque demandeur.

Seconde solution. Un opérateur de recharge s’engage à installer une infrastructure collective sans frais pour le syndicat. Sa convention avec le syndicat couvre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement. Le Code précise : « Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires ».

Une limite vaut pour les deux : « sans frais pour le syndicat » porte sur l’infrastructure collective elle-même. Cela ne veut pas dire « rien à payer » pour celui qui s’équipe.

Les deux solutions comparées, critère par critère

Ce tableau suit les textes. Quand une case renvoie à la convention, la loi laisse le point à la négociation. Le tarif d’utilisation des réseaux publics est le tarif payé par tous les utilisateurs du réseau ; il finance le réseau public.

En pratique, la différence se joue moins sur le coût pour le syndicat que sur trois points : qui reste en charge de l’infrastructure, la durée de l’engagement, et ce que chaque solution prévoit pour les points de recharge à venir.

Combien de temps chaque convention engage-t-elle la copropriété ?

Côté réseau électrique auto, la convention avec le gestionnaire du réseau « porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature ». Sa signature suppose au moins une demande de branchement individuel. Le texte ajoute que tout point de recharge situé dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective, et installé après sa mise en service, y est raccordé, directement ou indirectement. Pour aller plus loin : ce que la convention engage, vue de l’assemblée générale.

Côté opérateur, la convention contient « notamment » (article R. 353-13-2) la propriété des installations en fin de convention, les indemnités de résiliation et l’achèvement des travaux au plus tard six mois après sa signature. L’opérateur répond des dommages et s’assure au préalable ; un état des lieux contradictoire est dressé avant la conclusion de la convention, puis après les travaux (article R. 353-13-3).

Que paie celui qui s’équipe, et celui qui ne s’équipe pas ?

Avec le réseau électrique auto, chaque demandeur d’un branchement individuel paie deux contributions : l’une pour l’infrastructure collective (sa quote-part), l’autre pour son propre branchement. La convention de raccordement en précise le montant, selon des règles établies par le gestionnaire du réseau et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Elle précise aussi les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire. Avant le vote, le simulateur de quote-part du site, plus bas sur cette page, permet d’estimer la part d’un copropriétaire qui s’équipe.

Avec un opérateur, la convention précise le montant des sommes dues par les utilisateurs qui demandent un branchement individuel. La loi ne les fixe pas : c’est un point à comparer avant le vote.

Et celui qui ne s’équipe pas ? Dans les deux cas, les contributions et les sommes dues visent celui qui demande un branchement. Mais la convention avec le gestionnaire du réseau précise les éventuels travaux complémentaires qu’il ne prend pas en charge, et les textes ne disent pas qui les paie : à lire dans la convention proposée, avant le vote. Ce point est détaillé à part : ce que paie le copropriétaire non équipé.

Le devis d’opérateur, condition du préfinancement

La loi relie les deux solutions. Le réseau électrique auto peut être préfinancé : le coût de l’infrastructure collective est alors couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics. La condition : le syndicat doit justifier « de la demande d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 353-13 ». Cet opérateur est celui qui s’engage à installer l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat. Un devis de travaux payants, où une entreprise facture l’infrastructure au syndicat, n’est donc pas ce devis. Pour le détail : la condition du préfinancement, en détail.

Le texte parle de la demande d’un devis ; il ne dit pas que la copropriété doit le retenir. En pratique, cette demande met les deux solutions sur la table avant le vote.

Avant l’AG : ce que le syndic prépare

Les deux conventions se votent à la majorité de l’article 24 (voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance), quand l’infrastructure est installée sans frais pour le syndicat. Pour la convention d’opérateur, le texte prévoit en plus l’avis du conseil syndical, lorsque celui-ci a été institué.

Quand l’AG doit approuver un contrat, la convocation contient « les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés ». En pratique, le syndic joint ou résume celles de chaque convention proposée. La durée, la propriété en fin de convention et les sommes dues par les utilisateurs méritent d’y figurer en clair.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Qui sommes-nous ? Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis (page d’Enedis sur la solution). Nous présentons les deux solutions sans recommander l’une ou l’autre. Si vous nous le demandez, nous réalisons les travaux de chaque place en Île-de-France.

Ce qu’il faut retenir

1. Deux conventions peuvent être sans frais pour le syndicat, pour l’infrastructure collective elle-même ; pour le réseau électrique auto, si le devis d’opérateur a été demandé à temps.
2. Le réseau électrique auto relève du réseau public ; l’opérateur installe et gère l’infrastructure selon sa convention.
3. La convention avec le gestionnaire du réseau dure 20 ans ; celle de l’opérateur a une durée à négocier.
4. Les points futurs du périmètre de desserte sont raccordés au réseau électrique auto ; la convention d’opérateur ne peut faire obstacle à d’autres solutions.
5. La demande d’au moins un devis à un opérateur « sans frais », deux mois au moins avant l’AG, conditionne le préfinancement.

Questions fréquentes