Premier demandeur : penser au parking

Un premier copropriétaire notifie au syndic son projet de borne de recharge. Le droit à la prise permet à un occupant de bonne foi d’équiper sa place à ses frais ; le syndicat ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, porté devant le juge. Voici comment traiter cette demande comme un droit, tout en posant la question du parking entier. L’article dit ce que prévoient les textes, en général, et ne remplace pas un conseil sur une situation précise.

Ce que vous allez découvrir

1. Une première demande : un droit à traiter, et une question pour tout le parking.
2. La solution collective : un motif d’opposition cité par la loi, examiné par le juge.
3. L’ordre du jour : ce que le syndic y inscrit.
4. Le réseau électrique auto : une piste pour tout le parking.
5. Les dates : les délais à mettre côte à côte avant l’AG.

Une première demande : un droit, et une question pour tout le parking

Le droit à la prise vise un bâtiment « doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ». En mots simples : des places réservées chacune à un occupant, dans un parking dont l’accès est contrôlé. Le demandeur équipe sa place à ses frais, d’une installation de recharge avec comptage individualisé, c’est-à-dire que la consommation de la borne est mesurée à part.

Le locataire n’est pas seul concerné : « Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l’article L. 113-17 ». Le premier demandeur peut donc être un copropriétaire occupant.

Ce n’est pas un vote : l’assemblée générale est informée du projet, et le syndic signe la convention d’accès du prestataire sans son autorisation. La procédure complète fait l’objet d’un guide de cette rubrique.

En pratique, une première demande de droit à la prise peut être celle qui pose la question du parking entier. Le demandeur n’est pas un problème à régler.

La solution collective, un motif que la loi cite

L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation donne des exemples de motif sérieux et légitime : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime [...] la préexistence de telles installations ou la décision prise par [...] le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations ». Pour ce second motif, la décision vise à assurer l’équipement « dans un délai raisonnable ». La loi ne chiffre pas ce délai. Le mot « notamment » montre que la liste n’est pas fermée.

Le texte parle d’une décision prise par le syndicat. Quand la saisine du juge s’appuie sur une décision d’assemblée, le texte prévoit que « la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d’équipement a été prise en assemblée générale ». Savoir si un projet à l’étude, ou un projet donné, peut fonder une opposition relève d’un conseil juridique sur votre situation.

Pour s’opposer, le syndic « saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire », dans les trois mois de la notification qui lui a été faite. La forclusion signifie que, passé ce délai, le droit d’agir est perdu. En pratique, c’est devant le juge que le motif est examiné : il ne suffit pas de l’invoquer dans un courrier.

Si le syndicat s’oppose parce qu’il veut équiper lui-même, ses travaux doivent être engagés au plus tard trois mois après la saisine du juge, et réalisés dans les six mois de cette saisine. Sinon, le demandeur peut faire réaliser les siens.

Le droit à la prise reste un droit : penser au parking entier ne dispense pas de traiter la demande reçue.

Ce que le syndic inscrit à l’ordre du jour

Quand l’immeuble a des places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif sans installation permettant la recharge, la loi prévoit que « le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge ». Le texte est l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.

En mots simples, l’étude vérifie si l’électricité de l’immeuble peut alimenter des bornes. La loi prévoit aussi l’inscription de la question des travaux eux-mêmes et, le cas échéant, des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau. La décision d’équiper les places de bornes et de réaliser cette étude relève de la majorité de l’article 24.

Ces inscriptions à l’ordre du jour ne dépendent pas, dans le texte, d’une demande de droit à la prise.

La prochaine assemblée générale reçoit de toute façon l’information sur le projet individuel ; en pratique, c’est l’occasion de vérifier que la question du parking entier y figure aussi.

Le réseau électrique auto, une piste pour tout le parking

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, « de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité ». Le gestionnaire du réseau public de distribution est l’entreprise qui gère le réseau public d’électricité, comme Enedis. Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à cette solution.

L’infrastructure collective est la partie partagée des ouvrages de raccordement, sans les branchements individuels. Le branchement individuel est le raccordement d’une place précise à cette infrastructure.

L’infrastructure peut être réalisée sans frais pour le syndicat. Condition : justifier de la demande d’au moins un devis d’opérateur, demandé au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention avec le gestionnaire de réseau. Par dérogation au j de l’article 25, cette convention se vote à la majorité de l’article 24.

« Sans frais pour le syndicat » vaut pour l’infrastructure collective elle-même : chaque demandeur d’un branchement paie sa quote-part et son branchement, et choisit l’installateur de sa borne.

Deux points touchent le premier demandeur. La convention ne peut être signée qu’avec au moins une demande de branchement individuel, qui peut venir d’un résident ou d’un opérateur de recharge : en pratique, le premier copropriétaire intéressé peut être ce premier demandeur. Et dans le périmètre desservi, un point de recharge installé après la mise en service y est raccordé, directement ou indirectement : en pratique, mieux vaut que la copropriété y réfléchisse tôt, en parallèle des demandes reçues.

La demande se fait auprès d’Enedis. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. C’est une piste parmi d’autres solutions collectives, que cet article ne compare pas.

Mettre les dates côte à côte

Plusieurs repères se croisent. Dans tous les cas, le projet fait l’objet d’une information à la prochaine assemblée générale. Si le syndicat s’oppose, il a trois mois pour saisir le juge ; s’il veut équiper lui-même, ses travaux sont engagés trois mois au plus après la saisine et réalisés dans les six mois de celle-ci. Si le réseau électrique auto est envisagé, la demande de devis d’opérateur se fait deux mois au moins avant l’assemblée qui décide.

Ces délais courent chacun de leur côté ; en pratique, les mettre côte à côte aide à préparer l’assemblée générale.

Penser au parking sans retarder la demande

1. Dater la notification reçue

   celle du copropriétaire, ou celle du bailleur pour un locataire, fait courir le délai du syndic.

2. Traiter la demande

   selon la procédure du droit à la prise.

3. Regarder l’historique

   l’étude et les travaux ont-ils déjà été posés en assemblée ?

4. Inscrire l’information

   le projet individuel figure à la prochaine assemblée générale.

5. Réseau électrique auto envisagé

   demande de devis d’opérateur deux mois au moins avant l’assemblée qui décide.

Ce qu’il faut retenir

1. Le droit à la prise reste un droit : la première demande se traite comme toute demande.
2. La décision du syndicat d’équiper lui-même dans un délai raisonnable est un motif cité par la loi, examiné par le juge.
3. La loi prévoit l’inscription de l’étude et des travaux à l’ordre du jour.
4. Le réseau électrique auto est une piste : sa convention suppose au moins une demande de branchement.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Questions fréquentes