Électricité des bornes : qui paie ?

Une borne arrive dans le parking, et une question suit : qui paiera le courant, celui qui recharge ou tout le monde par les charges ? La réponse dépend de la solution choisie. Ce guide passe en revue quatre situations : le droit à la prise, le réseau électrique auto, l’opérateur de recharge et la borne branchée sur les services généraux. Pour chacune, il dit ce que prévoient les textes, en général, et ce qu’ils laissent au syndic et au conseil syndical.

Ce que vous allez découvrir

1. Comment le courant de chaque borne est compté, selon la solution choisie par l’immeuble.
2. Ce que paie l’occupant qui équipe sa place au titre du droit à la prise.
3. Le compteur et le contrat propres à la place avec le réseau électrique auto.
4. Ce que facture un opérateur de recharge, et ce que fixe sa convention.
5. Le cas d’une borne branchée sur les services généraux, et le rôle du sous-compteur MID.
6. Ce que paie, ou ne paie pas, le copropriétaire qui ne recharge pas.

1. Qui paie le courant d’une borne ? Tout dépend de la solution

Une borne consomme de l’électricité, comme tout appareil. Ce courant passe par un compteur, et quelqu’un paie la facture de ce compteur. Toute la question est donc de savoir sur quel compteur la borne est branchée. Vient ensuite une seconde question : qui est titulaire du contrat de ce compteur ?

Les textes, les pages d’Enedis et un guide publié par le programme ADVENIR permettent de distinguer quatre situations. Le tableau les résume ; les sections suivantes détaillent chaque ligne, avec ses limites.

2. Droit à la prise : l’installation et le comptage aux frais du demandeur

Le droit à la prise permet à un occupant d’équiper sa place d’une borne, même sans projet collectif. Le Code de la construction et de l’habitation vise une installation « permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier » (article L. 113-16). L’installation est donc aux frais du locataire ou de l’occupant de bonne foi qui la demande. Les copropriétaires peuvent, eux aussi, s’en prévaloir lorsqu’ils sont occupants.

Le comptage individualisé, c’est la mesure à part de ce que consomme la borne de cette place. Enedis présente ce droit de la même façon : le résident fait installer sa borne « par le professionnel de son choix, entièrement à ses frais ». L’ANIL distingue, elle aussi, le copropriétaire qui installe « à ses frais » une borne pour son véhicule et la copropriété qui équipe pour tous.

Et le courant consommé ensuite ? La loi prévoit une convention entre le syndicat, représenté par le syndic, et le prestataire choisi. Elle fixe « les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs » pour installer, gérer et entretenir l’équipement. Ce texte ne parle pas de la consommation d’électricité. Les textes que nous avons lus ne fixent pas non plus la façon de facturer ce courant.

En pratique, le comptage individualisé permet de connaître ce que consomme la place ; la façon de payer ce courant est un point à poser par écrit avec le syndic, avant les travaux. La procédure elle-même est décrite dans ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

3. Réseau électrique auto : un compteur et un contrat pour la place

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une infrastructure collective « relevant du réseau public d’électricité » (Code de l’énergie, article L. 353-12). L’infrastructure collective, c’est la partie collective du raccordement électrique : elle relève du réseau public et dessert le périmètre fixé par la convention. Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut la demander au gestionnaire du réseau public. La demande se fait auprès d’Enedis, par le syndicat. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Côté courant, Enedis décrit un schéma simple. La place se raccorde par une dérivation individuelle, « qui comprend l’installation d’un compteur Linky sur votre place de parking ». Pour la suite, Enedis s’adresse ainsi à l’utilisateur : « vous vous acquittez uniquement du coût de votre recharge », par un contrat de fourniture souscrit auprès du fournisseur de son choix (page d’Enedis sur ce que paient les utilisateurs). Le contrat de fourniture, c’est l’abonnement d’électricité.

Le courant n’est pas le seul poste. Celui qui demande son branchement paie aussi deux contributions : sa quote-part de l’infrastructure collective et son branchement individuel. Enfin, la loi admet qu’un même point de livraison (en pratique, un compteur) desserve plusieurs places : un compteur par place est ce que décrit Enedis pour la place qui le demande, pas une règle générale. Pour le détail, lisez le compteur et le contrat de chaque place et ce que couvre le préfinancement, et ce qu’il laisse à payer.

4. Opérateur de recharge : abonnement, droit de connexion et convention

L’opérateur de recharge dont il est question ici est celui qui s’engage à installer une infrastructure collective « sans frais pour le propriétaire » ou pour le syndicat des copropriétaires (Code de l’énergie, article L. 353-13). Ce « sans frais » vaut pour l’infrastructure collective elle-même, pas pour celui qui recharge.

Selon Enedis, la prestation d’un opérateur comprend notamment « la fourniture d’électricité pour leur alimentation », c’est-à-dire celle des bornes. Enedis ajoute : « Selon l’opérateur, différentes formules d’abonnement sont proposées aux utilisateurs. » Et, sur sa page consacrée à la copropriété : « Chaque résident intéressé règle alors un abonnement et/ou un droit de connexion à l’opérateur privé pour accéder à la recharge. »

Que disent les textes du prix ? La loi demande que la convention précise « le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel ». Le décret y ajoute les modalités techniques et tarifaires de ce branchement. Et quand l’opérateur, ou une société qui lui est contractuellement liée, gère lui-même le branchement individuel, la convention précise « notamment les conditions tarifaires pour l’utilisateur », leur révision, l’entretien et la résiliation (article R. 353-13-3).

En revanche, les textes que nous avons lus ne fixent ni le prix du kWh ni le montant de l’abonnement. En pratique, ce que paiera chaque résident se lit dans l’offre et dans la convention proposées, avant le vote. Le même article précise que la convention ne peut faire obstacle à d’autres solutions de recharge. Pour mettre les deux modèles côte à côte, voyez la comparaison entre l’opérateur et le réseau électrique auto.

5. Borne branchée sur les services généraux : une pratique décrite, pas une règle

Le compteur des services généraux est celui des installations communes de l’immeuble. Les minimas techniques d’ADVENIR pour la prime du point de recharge individuel en immeuble collectif (version du 1er juillet 2025) acceptent un raccordement au tableau électrique général des parties communes, ou à un point de livraison dédié à la recharge. Ils n’exigent ni sous-compteur ni mode de répartition du courant.

Qui paie alors ? Un guide professionnel décrit cette architecture : le guide d’Avere-France pour l’installation de bornes en copropriété, édition 2023, publié sur le site du programme ADVENIR. Chaque borne y est raccordée au compteur des services généraux. Selon ce guide, « la répartition des coûts entre utilisateurs est réalisée par le syndic de copropriété ». Il ajoute : « Le syndic de copropriété doit réaliser une répartition des consommations et une refacturation aux utilisateurs. »

La loi parle de comptage dans des cas précis, notamment : le droit à la prise, avec une installation « permettant un comptage individualisé », et les travaux votés au titre de l’article 25, j, de la loi de 1965, qui visent des installations de recharge « permettant un comptage individuel ».

Enedis, de son côté, cite parmi les atouts d’une infrastructure collective le fait d’éviter « de surcharger le compteur des services généraux de l’immeuble avec de multiples raccordements individuels ». C’est la position d’Enedis, gestionnaire de réseau.

6. Et celui qui ne recharge pas : paie-t-il le courant des autres ?

C’est la question du copropriétaire sans voiture électrique. La réponse, là encore, dépend de la solution, et elle ne porte ici que sur le courant.

• Réseau électrique auto : d’après Enedis, chaque place équipée a son compteur et son contrat. Le courant de la recharge est payé par le résident équipé.
• Opérateur : selon Enedis, le résident intéressé règle un abonnement et/ou un droit de connexion à l’opérateur.
• Droit à la prise : l’installation est aux frais du demandeur, et elle doit permettre un comptage individualisé de la place.
• Services généraux : la consommation passe par le compteur commun. Pour que chacun paie la sienne, chaque borne doit avoir son sous-compteur certifié MID, relevé par le syndic.

C’est dans ce dernier cas que la question mérite d’être posée avant le vote : chaque borne aura-t-elle son sous-compteur certifié MID, qui le relève, et comment la consommation apparaît dans les comptes. Le conseil syndical peut la poser au syndic dès que le projet se dessine.

Ce qu’il faut retenir

1. Chacun paie le courant de sa propre borne, à condition qu’il soit mesuré par un compteur fiable : celui de sa place, ou un sous-compteur certifié MID.
2. Droit à la prise : installation aux frais du demandeur, avec un comptage individualisé de la place.
3. Réseau électrique auto : un compteur Linky et un contrat pour la place équipée, d’après Enedis ; pas de sous-compteur à prévoir.
4. Opérateur : abonnement et/ou droit de connexion ; la convention précise les conditions tarifaires quand l’opérateur gère le branchement.
5. Services généraux : pour refacturer à chacun sa consommation, un sous-compteur certifié MID par borne est obligatoire (métrologie légale).

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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