Petite copropriété : quelle recharge ?

Votre copropriété compte quelques places de stationnement, et un copropriétaire veut recharger sa voiture. Les textes relus ici ne raisonnent pas en taille de copropriété. Ce guide compare quatre options sur leurs critères, sans en recommander une : le droit à la prise, la borne raccordée aux parties communes, le point de recharge partagé et le réseau électrique auto.

Ce que vous allez découvrir

1. La taille : ce que les textes disent, et ne disent pas, d’une petite copropriété.
2. Quatre options : droit à la prise, borne sur les parties communes, point partagé, réseau électrique auto.
3. Les critères : les options comparées sur les mêmes critères, sans recommandation.

« Petite copropriété » : ce que les textes disent, et ce qu’ils ne disent pas

Aucun texte relu ici ne définit la petite copropriété : les textes posent d’autres critères. Aucun ne fixe non plus un nombre de places pour choisir une solution.

Le droit à la prise vise un bâtiment doté de places « d’accès sécurisé à usage privatif ». Le texte ne détaille pas ce critère : à vérifier au cas par cas, par exemple dans votre règlement de copropriété. Le réseau électrique auto vise un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Enfin, l’étude de conception électrique dépend d’un nombre de points de charge, ou d’un parking d’au moins cinquante places, et non d’un nombre de lots. Un point de recharge, c’est l’endroit où se branche un véhicule.

Le droit à la prise : chaque occupant équipe sa place

Le droit à la prise est une démarche individuelle : un occupant de bonne foi équipe sa place, à ses frais, d’une installation qui permet un comptage individualisé (la consommation de sa borne est mesurée à part). Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » (article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation).

La loi cite notamment deux motifs : des installations qui existent déjà, ou la décision du syndicat de réaliser lui-même l’équipement dans un délai raisonnable. Pour s’opposer, le syndic ne répond pas non : il saisit le juge.

Ce n’est pas un vote. Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information. Le syndic signe la convention d’accès sans autorisation de l’assemblée générale.

En pratique, chaque demande peut équiper une place sans projet collectif ; elle n’équipe pas le parking. Pour la procédure, lisez ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Une borne raccordée aux parties communes ou à un point de livraison dédié

Pour équiper une place, une question se pose : à quoi raccorder la borne. Pour la prime ADVENIR du point de recharge individuel en résidentiel collectif, deux raccordements sont acceptés : le tableau général des parties communes (le TGBT, pour tableau général basse tension) ou un point de livraison dédié à la recharge. Un point de livraison, c’est l’endroit où le réseau public livre l’électricité et où elle est comptée.

La prime individuelle s’adresse au propriétaire, au locataire ou à l’occupant qui installe une borne sur sa place privative. Pour les conditions en vigueur, consultez les conditions d’ADVENIR pour l’immeuble collectif.

Raccordée au tableau des parties communes, la borne est alimentée par l’installation commune : la question de la refacturation se pose, et aucun texte relu ici n’impose de mode particulier.

Un point de recharge partagé, porté par le syndicat

ADVENIR décrit une autre configuration : le point de recharge partagé. Un bailleur ou un syndicat de copropriété installe une borne sur une place partagée, à destination de l’ensemble des occupants. C’est donc le syndicat qui porte le projet, et non un occupant.

Une prime existe pour ce point partagé, avec des compléments, dont un pour la création d’un nouveau point de livraison dédié.

La majorité applicable à un point de recharge partagé n’est pas tranchée dans les textes cités ici : c’est une question à poser à votre ADIL ou à un avocat.

Le réseau électrique auto : un critère d’immeuble, pas de taille

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution, comme Enedis. Celui-ci installe une infrastructure collective relevant du réseau public. En mots simples, c’est le réseau commun sur lequel les places du périmètre desservi pourront ensuite se raccorder. Pour les rôles de chacun, lisez le guide du réseau électrique auto pour le syndic. Le texte relu ne fixe aucun nombre de places.

L’infrastructure collective elle-même est sans frais pour le syndicat, à une condition : justifier de la demande d’au moins un devis à un opérateur qui propose d’installer l’infrastructure sans frais pour le syndicat. Cette demande se fait au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention. Chaque demandeur d’un branchement individuel (la liaison entre le réseau commun et sa place) paie sa quote-part et son branchement. La convention se vote à la majorité de l’article 24, puisqu’elle est sans frais pour le syndicat. Elle dure 20 ans et précise les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau.

La signature de la convention suppose au moins une demande de branchement : en pratique, il faut donc au moins un demandeur. Le choix engage aussi les places suivantes : tout point de recharge installé ensuite dans le périmètre desservi y est raccordé, directement ou indirectement.

Les travaux de chaque place sont présentés dans l’emplacement de l’armoire de chaque place. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. La demande se fait auprès d’Enedis : voyez la page d’Enedis qui présente le réseau électrique auto.

Deux autres modèles collectifs existent : l’opérateur qui installe l’infrastructure sans frais pour le syndicat, et l’infrastructure payée par la copropriété. Cet article ne les détaille pas.

Comparer les options sur les mêmes critères

La borne raccordée aux parties communes figure dans la colonne du droit à la prise. Une case « non fixé par les textes cités ici » signifie que la question se règle ailleurs : résolution, règlement de copropriété, avis de votre ADIL ou d’un avocat.

En habitat collectif, un projet de création d’une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge suppose une étude de conception électrique, comme tout projet dans un parking d’au moins cinquante places. Elle est réalisée par des professionnels titulaires d’une qualification pour les études et conceptions. Un projet de quelques points n’atteint pas forcément ce seuil.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Ce qu’il faut retenir

1. Aucun texte relu ici ne définit la petite copropriété, ni ne fixe un nombre de places pour choisir une solution.
2. Le droit à la prise est une démarche individuelle : l’assemblée générale est informée, sans vote.
3. Pour la prime ADVENIR individuelle, jamais le point de livraison d’un logement.
4. Le réseau électrique auto vise un immeuble collectif à usage principal d’habitation, sans nombre de places dans le texte relu.
5. En habitat collectif, un projet d’au moins quatre points de charge suppose une étude de conception électrique.

Questions fréquentes