Infrastructure collective : comparer

Dans une copropriété, la recharge arrive par plusieurs portes : la demande d’un occupant, l’offre d’un opérateur, le réseau électrique auto. Avant de décider, le syndic et le conseil syndical gagnent à poser les solutions côte à côte. Ce guide compare trois modèles d’infrastructure collective de recharge sur les mêmes critères. Il dit ce que la loi fixe, ce qu’elle laisse à la convention, et où se situe le droit à la prise.

Ce que vous allez découvrir

1. Les solutions : celles qui peuvent équiper le parking d’une copropriété.
2. La comparaison : trois modèles sur les mêmes critères.
3. L’engagement : ce que le choix lie pour les années suivantes.
4. Neuf ou rénovation importante : ce que la loi impose déjà.
5. L’assemblée générale : ce que chaque solution lui demande.

Quelles solutions pour équiper le parking d’une copropriété ?

Le Code de l’énergie parle d’une infrastructure collective qui « rend possible l’installation ultérieure de points de recharge » (article L. 353-13) : en pratique, la partie commune du réseau électrique du parking, à laquelle les places pourront ensuite être raccordées. Trois modèles collectifs permettent de la créer, et ils diffèrent surtout par qui la paie, à qui elle appartient et pour combien de temps la copropriété s’engage.

Le branchement individuel, lui, relie ce réseau à une place ; un même point de livraison peut desservir plusieurs places (Code de l’énergie, article L. 353-12). On parle aussi d’installation IRVE en copropriété (IRVE : infrastructure de recharge pour véhicules électriques).

Le réseau électrique auto

Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation peut faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution, comme Enedis. Celui-ci installe une infrastructure collective « relevant du réseau public d’électricité » (Code de l’énergie, article L. 353-12). Pour les rôles de chacun et les étapes, lisez le guide du réseau électrique auto pour le syndic.

L’opérateur « sans frais pour le syndicat »

La loi vise l’opérateur d’infrastructures de recharge par son engagement : installer l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat des copropriétaires. Une convention (le contrat signé avec le syndicat) met à sa charge l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement. Elle « prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires » et fixe les sommes dues par les utilisateurs qui se raccordent.

L’infrastructure payée par la copropriété

Dans ce modèle, c’est le syndicat qui fait réaliser et paie les travaux votés ; l’infrastructure est alors celle de la copropriété. La loi de 1965 vise ces décisions à l’article 24, II, i (décision d’équiper de bornes les places d’accès sécurisé à usage privatif) et à l’article 25, j (installations électriques qui alimentent ces places pour la recharge).

Le droit à la prise, qui n’est pas un modèle collectif

Un occupant de bonne foi équipe sa place d’accès sécurisé à usage privatif, à ses frais, avec un comptage individualisé. Le syndicat, représenté par le syndic, « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » (Code de la construction et de l’habitation, article L. 113-16). Pour s’opposer, le syndic saisit le juge. Il n’y a pas de vote : l’assemblée générale est informée. Pour la procédure, voyez ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Comparer les trois modèles sur les mêmes critères

Une case « non fixé » signifie que les textes cités ici ne tranchent pas : la réponse se lit dans la convention ou dans la résolution.

Pour le réseau électrique auto, la convention peut aussi prévoir des travaux complémentaires que le gestionnaire du réseau ne prend pas en charge. Ce que paierait chaque copropriétaire qui s’équipe peut s’estimer avec le simulateur de quote-part du site, en bas de page.

Ce que le choix engage pour les années suivantes

Trois points méritent une lecture attentive avant le vote.

La durée

Avec le réseau électrique auto, la convention avec le gestionnaire du réseau « porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature ». Pour la convention d’opérateur, la loi ne fixe pas de durée. La durée, le renouvellement, la résiliation, la propriété des installations en fin de convention et les indemnités de résiliation en sont des clauses obligatoires, à lire de près (l’article R. 353-13-2 du Code de l’énergie).

Le parking ensuite

Avec le réseau électrique auto, tout point de recharge installé après la mise en service dans le périmètre de desserte y est raccordé, directement ou indirectement. Le texte parle du « périmètre de desserte de l’infrastructure collective », et non du parking tout entier. Pour la convention d’opérateur, le texte dit : « Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre d’autres solutions de recharge ».

Le lien entre les deux solutions « sans frais »

Le préfinancement du réseau électrique auto suppose que le syndicat justifie avoir demandé au moins un devis à un opérateur. La loi vise un opérateur « mentionné au premier alinéa de l’article L. 353-13 », celui qui s’engage à installer l’infrastructure sans frais pour le syndicat. Un devis de travaux payés par la copropriété n’est donc pas ce devis. Dans les deux solutions, « sans frais » vaut pour le syndicat et pour l’infrastructure collective : celui qui s’équipe paie sa part.

Immeuble neuf ou rénovation importante : ce que la loi impose déjà

Dans un bâtiment résidentiel neuf, un parc de stationnement de plus de dix places doit avoir la totalité de ses places pré-équipées (Code de la construction et de l’habitation, article L. 113-12). La même obligation vaut en rénovation importante, quand les travaux incluent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment, pour un parc de plus de dix places situé à l’intérieur du bâtiment ou qui le jouxte. Une rénovation est importante quand son montant atteint au moins le quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Le code prévoit des exceptions, notamment selon le coût des installations de recharge rapporté à celui de la rénovation.

Pré-équiper n’est pas équiper. Le pré-équipement comprend notamment des conduits pour le passage des câbles et un tableau électrique, ou un ouvrage du réseau public, dimensionné pour alimenter une partie des places, dans une configuration compatible avec un pilotage ultérieur. Il n’y a pas de borne. L’équipement ainsi prévu permet un décompte individualisé des consommations d’électricité.

Pour un immeuble existant sans rénovation importante, ces règles ne s’appliquent pas en général : reste le choix entre les modèles.

Ce que chaque solution demande à l’assemblée générale

La majorité de l’article 24 est celle « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Les deux conventions sans frais pour le syndicat en relèvent, par dérogation au j de l’article 25 (loi de 1965, article 24-5-1). Celle de l’opérateur est conclue après avis du conseil syndical, lorsqu’il a été institué.

Pour une infrastructure payée par la copropriété, la majorité est celle de l’article 24 ou de l’article 25 selon l’objet de la résolution, avec passerelle de l’article 25-1. La majorité de l’article 25 est celle des voix de tous les copropriétaires. Si le projet ne l’obtient pas mais recueille au moins le tiers de ces voix, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l’article 24.

Pourquoi nous présentons toutes les solutions

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Nous ne parlons pas au nom d’Enedis. Nous expliquons les solutions, nous aidons le syndic et le conseil syndical à préparer la décision et à relire les dossiers reçus, et nous réalisons les travaux de chaque place si vous nous le demandez, en Île-de-France.

Nous installons, et nous le disons. C’est pourquoi ce guide compare sur des critères écrits et sourcés, sans nom d’opérateur ni d’installateur. Si la copropriété retient le réseau électrique auto, la demande se fait auprès d’Enedis : voyez la page d’Enedis qui présente le réseau électrique auto.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Ce qu’il faut retenir

1. Convention avec le gestionnaire du réseau : 20 ans ; convention d’opérateur : la durée qu’elle fixe.
2. Avec le réseau électrique auto, les points suivants du périmètre de desserte y sont raccordés ; la convention d’opérateur ne peut faire obstacle à d’autres solutions.
3. Majorité de l’article 24 pour les deux conventions sans frais pour le syndicat ; sinon, article 24 ou 25 selon l’objet de la résolution, avec passerelle de l’article 25-1.

Questions fréquentes