Quel délai pour des bornes en copropriété ?

Votre copropriété veut équiper le parking : combien de temps faut-il ? Les textes que nous avons lus ne fixent pas de durée totale. Le calendrier se lit étape par étape, et il change selon la voie choisie. Certains délais, eux, sont écrits dans la loi, dans un décret ou dans les règles d’ADVENIR. Ce guide les rassemble, dit d’où ils partent et ce qui peut être lancé tôt, en général.

Ce que vous allez découvrir

1. Pourquoi aucune durée totale n’est écrite, et quels délais le sont.
2. Les délais à connaître avant l’assemblée générale.
3. Ce qui se passe entre le vote et le début des travaux.
4. Le calendrier du réseau électrique auto, à partir de la demande.
5. Les délais de l’opérateur et de la prime ADVENIR.
6. Le calendrier à part du droit à la prise.

1. Existe-t-il une durée totale écrite ?

Non. Les textes que nous avons lus fixent des délais pour certaines étapes, pas de durée totale, et chaque voie a son propre calendrier :

• le droit à la prise : un occupant équipe sa place d’accès sécurisé à usage privatif à ses frais, sans vote ; tout part de sa notification au syndic ;
• l’infrastructure collective votée en assemblée générale, payée par la copropriété ou installée sans frais pour le syndicat par un opérateur : tout part de la date de l’assemblée ;
• le réseau électrique auto : tout part de la demande à Enedis, faite avant l’assemblée.

L’infrastructure collective, c’est l’installation commune qui rend possible la pose ultérieure de points de recharge sur les places. Voici les délais écrits que cette page reprend.

2. Avant l’assemblée générale : quels délais ?

En pratique, la date de l’AG sert de repère : on remonte le calendrier à partir d’elle.

Première étape : faire inscrire la question. Le décret du 17 mars 1967 le permet « A tout moment » (article 10) à un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical. Si la demande arrive trop tard pour la prochaine assemblée, la question est inscrite à « l’assemblée suivante ». Les textes que nous avons lus ne fixent pas de nombre de jours pour cette demande.

Vient ensuite la convocation. Elle « est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long » (article 9). Le texte réserve les cas qui ne peuvent pas attendre.

Cette convocation contient les conditions essentielles du contrat quand l’assemblée approuve un contrat, un devis ou un marché. Pour les travaux de recharge, la loi de 1965 (article 24-5) fait aussi joindre « Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet », et l’étude sur l’adéquation des installations électriques existantes lorsqu’elle a été réalisée. En pratique, les devis se demandent donc avant d’envoyer la convocation. Le détail figure dans notre guide pour préparer l’assemblée générale d’un projet de bornes.

3. Après le vote : quand les travaux peuvent-ils commencer ?

Le procès-verbal, c’est-à-dire le compte rendu officiel des votes, est signé en fin de séance ou dans les huit jours. Le syndic le notifie dans le mois qui suit l’assemblée (article 42 de la loi de 1965). Les copropriétaires opposants ou défaillants ont alors deux mois pour contester, à compter de cette notification et non de l’assemblée.

Ce délai ne retient qu’une partie des travaux. L’alinéa 3 du même article suspend jusqu’à son expiration « l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 ». Le texte réserve le cas de travaux qui ne peuvent pas attendre. Les travaux d’installation électrique votés à la majorité de l’article 25 (article 25, j) sont donc concernés. L’article 24, dont relèvent la décision d’équiper, l’étude et les conventions d’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, n’est pas cité ; le texte n’en dit pas davantage.

Qui peut contester et comment se compte le délai : voir notre page sur le délai de contestation après l’AG.

4. Réseau électrique auto : un calendrier qui part de la demande

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité, pour un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif. La demande se fait auprès d’Enedis (sa page sur le réseau électrique auto). Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Pour que l’infrastructure collective soit préfinancée, le syndicat doit justifier de la demande d’au moins un devis à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat. L’article D. 353-12-4 du Code de l’énergie fixe le moment : en copropriété, au moins deux mois avant « l’assemblée générale décidant de la conclusion de la convention ».

La demande à Enedis précède elle aussi l’assemblée. Selon Enedis (procédure communiquée aux demandeurs en juin 2026, à confirmer auprès d’Enedis), la convention ou l’offre de raccordement est envoyée après une visite sur site et une étude, puis validée en assemblée générale.

La signature de la convention suppose au moins une demande de branchement individuel, c’est-à-dire un raccordement à l’infrastructure collective qui permet d’installer un ou plusieurs points de recharge. En pratique, savoir avant l’AG qui veut un branchement évite une convention votée qu’on ne peut pas encore signer. La démarche complète figure dans notre page sur la demande du réseau électrique auto, étape par étape.

5. Opérateur et prime ADVENIR : les délais écrits

Avec un opérateur qui installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, la convention prévoit notamment les conditions d’exécution des travaux, achevés au plus tard six mois après sa signature (article R. 353-13-2 du Code de l’énergie, 2°).

Pour la prime ADVENIR de l’infrastructure collective, le procès-verbal de l’AG fait partie des pièces à déposer avant les travaux : en pratique, la demande de prime se prépare donc après le vote et avant les travaux.

Pour toutes ses primes, ADVENIR exige que la demande soit déposée et l’offre signée avant le début des travaux. Pour l’infrastructure collective, l’offre est à retourner signée sous un mois, sous peine d’annulation. Le dossier vaut ensuite 9 mois à compter de cette signature : si, à ce terme, les travaux ne sont pas terminés et les justificatifs pas transmis, il est annulé automatiquement. Une prolongation peut être demandée, mais avant cette annulation. Le programme annonce sa fin en 2027, sans date précise publiée.

6. Droit à la prise : un calendrier à part, sans vote

Ici, pas de vote : l’assemblée générale est seulement informée, à sa prochaine réunion. Le calendrier part de la notification faite au syndic ; celle d’un locataire passe par son bailleur, qui la transmet au syndic dans le mois.

Pour s’opposer, le syndic saisit le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de la notification qui lui a été faite, « à peine de forclusion » : passé ce délai, il ne peut plus le faire. Si aucune saisine ne lui a été notifiée dans les délais, le demandeur peut faire réaliser ses travaux.

La loi admet comme motif d’opposition la décision du syndicat de réaliser lui-même l’équipement « dans un délai raisonnable », sans le chiffrer. Le syndicat qui s’oppose ainsi doit engager ses travaux au plus tard trois mois après la saisine du juge, et les réaliser dans les six mois de cette saisine ; sinon, le demandeur peut faire réaliser les siens.

Dernier délai : le syndic signe la convention d’accès avec le prestataire dans les deux mois de la notification de ses coordonnées, sans autorisation de l’assemblée générale. À défaut, le demandeur peut saisir le juge. Le détail figure dans notre page sur ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Ce qu’il faut retenir

1. Aucune durée totale dans les textes que nous avons lus : le rythme dépend de la voie choisie et de quelques étapes au délai écrit.
2. Projet voté en AG : la date de l’assemblée fixe le rythme. Convocation au moins 21 jours avant, avec les devis et les conditions essentielles du contrat.
3. Après le vote : procès-verbal notifié dans le mois, puis deux mois de contestation ; les travaux décidés en application des articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai.
4. Réseau électrique auto : la demande à Enedis et la demande de devis à un opérateur précèdent l’assemblée, la demande de devis au moins deux mois avant l’AG qui décide de la convention.
5. Opérateur qui installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat : travaux achevés au plus tard six mois après la signature. Prime ADVENIR de l’infrastructure collective : offre signée sous un mois et avant les travaux, puis 9 mois pour terminer les travaux et transmettre les justificatifs.
6. Droit à la prise : trois mois pour que le syndic saisisse le juge, deux mois pour signer la convention d’accès.
7. À lancer tôt, avant l’AG qui décide : inscrire la question et l’étude, demander les devis, déposer la demande à Enedis, recenser les demandeurs de branchement.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Questions fréquentes