Parking collectif sans places attribuées

Dans votre copropriété, le parking est commun : chacun se gare où il trouve de la place, personne n’a la sienne. Vous voulez recharger une voiture électrique et vous vous demandez si le droit à la prise s’applique. Ce guide recopie ce que chaque texte exige du parking, mot pour mot, sans trancher le cas de votre immeuble. Il présente ensuite les solutions collectives et ce que l’assemblée générale doit décider. Il dit ce que prévoient les textes, en général.

Ce que vous allez découvrir

1. Le droit à la prise : ce que veut dire « d’accès sécurisé à usage privatif ».
2. Les textes mot pour mot : ce que chacun exige du parking.
3. Les solutions collectives : point de recharge partagé, réseau électrique auto ou opérateur.
4. L’assemblée générale : ce qu’elle doit trancher, et les questions à poser.

Le droit à la prise vise des places « d’accès sécurisé à usage privatif »

Le droit à la prise permet à un occupant de bonne foi d’équiper une place, à ses frais, d’une installation de recharge qui permet un comptage individualisé (la consommation de la borne est mesurée à part). Les copropriétaires peuvent s’en prévaloir lorsqu’ils sont occupants, comme les locataires.

Le texte pose une condition sur le parking. Il vise « Le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ». Celui-ci « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » (article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation).

Ce n’est pas un vote : le projet est inscrit à la prochaine assemblée générale pour information. Le syndic ne dit pas non de lui-même : pour s’opposer, il saisit le président du tribunal judiciaire. Pour la procédure complète, lisez ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Reste la question de votre parking. Aucun texte relu ici ne définit l’usage privatif, ni ne parle de places attribuées. Le texte ne dit donc pas, à lui seul, si un parking commun sans places attribuées entre dans ses mots. En pratique, la question peut alors devenir collective.

Ce que chaque texte exige du parking, mot pour mot

Chaque texte qui touche à la recharge en copropriété emploie ses propres mots pour décrire le parking. Ils ne se recouvrent pas tout à fait. Le tableau ci-dessous les recopie, sans les interpréter.

Deux constats s’en tirent. Le droit à la prise et les votes des articles 24 et 25 reprennent la même formule : accès sécurisé et usage privatif. Le texte du réseau électrique auto ne mentionne pas l’accès sécurisé, et l’article L. 353-13, qui encadre l’opérateur, ne pose aucune condition sur le parking.

Le point de recharge partagé, porté par le syndicat

ADVENIR, le programme qui finance des points de recharge, décrit une autre configuration : le point de recharge partagé. Selon ses termes, « un bailleur ou un syndicat de copropriété installe une borne de recharge sur une place de parking partagée à destination de l’ensemble des occupants de la résidence ». Un point de recharge, en mots simples, c’est l’endroit où se branche le véhicule.

En copropriété, c’est donc le syndicat qui porte le projet. En pratique, c’est une décision collective.

Une prime existe pour ce point partagé, d’après le barème annoncé par ADVENIR le 23/03/2026. Montants en vigueur en octobre 2026, susceptibles de changer. La prime est de 50 %, plafonnée à 1 660 € HT. S’y ajoutent deux compléments, chacun de 50 % : l’un plafonné à 8 000 € HT (équipements électriques dédiés à la borne partagée, travaux de VRD, c’est-à-dire de voirie et réseaux divers, et cheminement des câbles en intérieur et en extérieur), l’autre plafonné à 3 000 € HT (création d’un nouveau point de livraison dédié). Un point de livraison, en mots simples, c’est l’endroit où le réseau public livre l’électricité et où elle est comptée.

Ce barème s’applique aux dossiers signés à partir du 1er avril 2026. ADVENIR demande aussi de déposer la demande et de signer l’offre de prime avant le début des travaux. Les conditions à jour sont sur la page d’ADVENIR consacrée à l’immeuble collectif.

Enfin, en habitat collectif, un projet de création d’une infrastructure de recharge d’au moins quatre points de charge suppose une étude de conception électrique, comme tout projet dans un parking d’au moins cinquante places.

Réseau électrique auto ou opérateur : les solutions collectives

Deux autres voies équipent le parking par une infrastructure collective : en mots simples, ce que le Code de l’énergie décrit comme une infrastructure « qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge ».

Le réseau électrique auto

Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution, comme Enedis (article L. 353-12 du Code de l’énergie). L’infrastructure peut desservir tout ou partie du parc. Chaque demandeur d’un branchement individuel (l’ouvrage qui alimente un point de livraison depuis l’infrastructure) paie sa quote-part de l’infrastructure et son branchement. Le texte précise qu’un même point de livraison peut desservir plusieurs places, et que le demandeur peut être un opérateur de recharge.

L’infrastructure collective elle-même est sans frais pour le syndicat si celui-ci justifie avoir demandé au moins un devis à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat. Cette demande se fait deux mois au moins avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention. La convention avec le gestionnaire de réseau dure 20 ans. Tout point de recharge installé après la mise en service, dans le périmètre de desserte fixé par la convention, y est raccordé, directement ou indirectement.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. La demande du réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis. Ce que paierait chaque copropriétaire qui s’équipe peut s’estimer avec le simulateur de quote-part.

L’opérateur qui installe sans frais pour le syndicat

L’opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer l’infrastructure collective dans un immeuble collectif, sans frais pour le syndicat des copropriétaires. L’installation ne peut être liée à aucune contrepartie financière demandée au syndicat. La convention fixe les sommes dues par les utilisateurs qui se raccordent. Ses conditions « ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre d’autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement de l’immeuble collectif ». Pour comparer ces modèles critère par critère, voyez la comparaison des trois modèles d’infrastructure collective.

Côté aide, la prime ADVENIR de l’infrastructure collective est réservée aux copropriétés et bailleurs, et « doit couvrir l’ensemble de ses places de parking ».

Ce que l’assemblée générale doit trancher

Une solution collective passe par l’assemblée générale. Dans la loi de 1965, l’article 24, II, i (décision d’équiper) et l’article 25, j (installation électrique) visent les « emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ». La même question de lecture se pose donc pour votre parking.

Deux cas sont tranchés par la loi. La convention avec le gestionnaire du réseau public et celle avec un opérateur, toutes deux sans frais pour le syndicat, relèvent de la majorité de l’article 24 (loi de 1965, article 24-5-1). C’est la majorité « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». La convention d’opérateur est conclue après avis du conseil syndical, lorsqu’il a été institué.

Pour un projet payé par la copropriété, la majorité est celle de l’article 24 ou de l’article 25 selon l’objet de la résolution, avec passerelle de l’article 25-1. La majorité de l’article 25 est celle des voix de tous les copropriétaires. Si le projet ne l’obtient pas mais recueille au moins le tiers de ces voix, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l’article 24. La majorité applicable à un point de recharge partagé n’est pas tranchée dans les textes cités ici.

Reste le partage de l’électricité. La loi attache le comptage individuel au droit à la prise et aux installations votées à l’article 25, j. Aucun texte relu ici n’impose de mode particulier de refacturation des consommations entre copropriétaires. En pratique, l’accès à la borne commune et la répartition des consommations se règlent dans la résolution ou le règlement de copropriété, à vérifier au cas par cas. Si votre parking compte peu de places, voyez aussi les options d’une petite copropriété.

Les questions à poser au syndic et au conseil syndical

Vous êtes copropriétaire ou locataire et vous voulez recharger : une solution collective se décide en assemblée générale. Quelques questions aident à préparer l’échange avec le syndic et le conseil syndical.

• Que dit notre règlement de copropriété du parking : places, usage, accès ?
• Le parking est-il réservé aux résidents, et son accès est-il sécurisé ?
• Faut-il étudier un point de recharge partagé, le réseau électrique auto ou une offre d’opérateur ?
• Qui porterait le projet, et comment l’électricité consommée serait-elle répartie ?
• La question peut-elle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ?

Sur ce dernier point, le décret de 1967 prévoit qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic les questions qu’ils demandent d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Ce qu’il faut retenir

1. Le droit à la prise vise des places d’accès sécurisé à usage privatif ; aucun texte relu ici ne définit l’usage privatif ni ne parle de places attribuées.
2. Le texte du réseau électrique auto vise un parc de stationnement à usage privatif, sans mentionner l’accès sécurisé ; celui de l’opérateur ne pose aucune condition sur le parking.
3. Le point de recharge partagé est porté par le syndicat ou un bailleur, pour l’ensemble des occupants.
4. Les conventions sans frais pour le syndicat relèvent de l’article 24 ; un projet payé par la copropriété, de l’article 24 ou 25 selon l’objet, avec passerelle.
5. Aucun texte relu ici n’impose de mode de refacturation de l’électricité entre copropriétaires.

Questions fréquentes