Droit à la prise et opérateur choisi

Votre copropriété a voté une solution de recharge pour le parking : un opérateur de recharge, ou le réseau électrique auto. Vous voulez installer votre borne, et une question se pose : peut-on vous imposer la solution choisie ? Les textes répondent en plusieurs temps. Le droit à la prise demeure, la loi cite une solution collective comme motif possible d’opposition, et chaque solution a ses propres règles. Cet article dit ce que prévoient les textes, en général, sans remplacer un conseil sur votre situation.

Le droit à la prise existe-t-il encore une fois la solution collective votée ?

Le droit à la prise permet à un occupant de bonne foi d’équiper sa place, à ses frais, d’une installation de recharge avec comptage individualisé : la consommation de la borne est mesurée à part. Selon la loi, « le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime ».

Le texte vise un bâtiment « doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ». En mots simples : des places à usage privatif, dont l’accès est sécurisé.

Le copropriétaire qui occupe son logement peut s’en prévaloir, comme le locataire. Le copropriétaire notifie son projet directement au syndic. Le locataire le notifie à son bailleur, avec une copie au syndic, et le bailleur transmet au syndic dans le mois. Ces notifications se font par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce n’est pas un vote. Le syndic inscrit à la prochaine assemblée générale « une information des copropriétaires sur le projet de travaux ». Il signe ensuite la convention d’accès du prestataire, sans autorisation de l’assemblée générale. Pour le détail des pièces et des délais, voir la procédure suivie par le syndic qui reçoit une demande.

La solution collective intervient ailleurs : comme motif possible d’opposition, examiné dans la section suivante.

Une solution collective permet-elle au syndic de s’opposer à votre borne ?

L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation donne deux exemples de motif sérieux et légitime : « la préexistence de telles installations ou la décision prise par [...] le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable ». Le texte emploie le mot « notamment » : la liste n’est pas fermée. La loi ne chiffre pas le délai raisonnable.

Le syndic ne refuse pas pour autant votre projet. Pour s’y opposer, il « saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire », dans les trois mois de la notification qui lui a été faite. La forclusion signifie que, passé ce délai, le droit d’agir est perdu. Il notifie ensuite sa saisine au demandeur dans les quinze jours. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle l’assemblée générale a décidé de réaliser les travaux d’équipement.

Si le syndicat s’oppose parce qu’il veut équiper lui-même, et que ses travaux ne sont pas engagés au plus tard trois mois après la saisine du juge, ou pas réalisés dans les six mois de cette saisine, le texte prévoit que vous pouvez faire réaliser les vôtres. De même, si aucune saisine ne vous a été notifiée dans le délai prévu, le texte prévoit que vous pouvez faire réaliser vos travaux.

En pratique, c’est devant le juge que le motif est examiné : savoir si la solution collective de votre immeuble suffit à fonder une opposition à votre projet relève d’un conseil juridique. Si la copropriété n’a encore rien décidé, voir plutôt le cas du premier demandeur, avant toute décision collective.

La copropriété a signé avec un opérateur : devez-vous passer par lui ?

Un opérateur de recharge est, selon le Code de l’énergie, celui qui s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge. Il conclut avec le syndicat une convention qui couvre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de cette infrastructure. Pour une infrastructure installée sans frais pour le syndicat, cette convention se vote à la majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical lorsqu’il a été institué.

Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le syndicat. Elle fixe aussi les sommes dues par les utilisateurs qui demandent à se raccorder. Quand l’opérateur gère lui-même le branchement individuel, ou le confie à une société qui lui est liée par contrat, elle précise les conditions tarifaires pour l’utilisateur, leur révision et les conditions de résiliation.

Un texte encadre ce que la convention peut prévoir. L’article R. 353-13-3 du Code de l’énergie prévoit : « Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre d’autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement de l’immeuble collectif. » En d’autres termes, la convention d’un opérateur ne peut pas, par ses clauses, fermer la porte à d’autres solutions de recharge.

Cette règle porte sur la convention. Elle ne dit pas, à elle seule, comment un juge apprécierait un motif d’opposition tiré d’installations déjà en place. Pour comprendre ce qui distingue les deux modèles collectifs, voir la comparaison entre opérateur et réseau électrique auto.

Le parking a un réseau électrique auto : votre borne y sera-t-elle raccordée ?

Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public. Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à cette solution. La demande se fait auprès d’Enedis, par le syndicat. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

L’infrastructure collective est, selon le Code, la partie collective des ouvrages de raccordement, sans les branchements individuels. Elle dessert tout ou partie du parc de stationnement : les places desservies forment le périmètre de desserte, fixé par la convention. Une règle compte pour votre projet. L’article D. 353-12-1 du Code de l’énergie prévoit : « Tout point de recharge situé dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective mentionné au 1° et installé postérieurement à la mise en service de cette infrastructure collective y est raccordé, directement ou indirectement. »

En pratique, si votre place est dans le périmètre de desserte, votre point de recharge passe par cette infrastructure, directement ou indirectement : la convention en fixe les conditions. Ces conditions s’appliquent à tout demandeur d’un branchement individuel.

Le demandeur d’un branchement paie deux contributions : l’une au titre de l’infrastructure collective (sa quote-part), l’autre au titre de son branchement. D’après la page publique d’Enedis, chaque résident fait installer son point de recharge (borne ou prise renforcée) par l’installateur de son choix et souscrit son propre contrat de fourniture d’électricité.

Quelles questions poser au syndic et au conseil syndical ?

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale, et leur exécution est confiée au syndic. Le conseil syndical, lui, assiste le syndic et contrôle sa gestion ; la loi précise qu’il « reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ». En pratique, ce sont vos deux interlocuteurs pour savoir ce qui a été voté et signé.

Le tableau reprend, pour chaque situation, ce que disent les textes cités plus haut.

En pratique, demandez ces réponses avant d’envoyer votre notification : elles vous aident à préparer un projet compatible avec ce qui existe déjà.

L’essentiel

1. Le droit à la prise demeure : le syndic ne refuse pas, il saisit le juge dans les trois mois de la notification reçue.
2. Une solution collective votée ou en place est un motif que la loi cite, examiné par le juge.
3. La convention d’un opérateur ne peut faire obstacle à d’autres solutions de recharge.
4. Avec un réseau électrique auto, un point installé ensuite dans le périmètre de desserte y est raccordé.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Questions fréquentes