Prime ADVENIR : conditions à respecter

La prime ADVENIR aide à financer la recharge des voitures électriques en copropriété, pour le parking commun comme pour la place d’un résident. Les règles qui la font perdre portent sur le calendrier, sur le dossier et sur l’installation. Cette page reprend ce qu’écrivent les textes publiés par ADVENIR, dans l’ordre du dossier. Elle ne promet pas l’obtention de la prime. En pratique, le dossier collectif est suivi par le syndic et le conseil syndical : c’est vers eux qu’il faut vous tourner.

Qu’est-ce qui peut faire perdre la prime ADVENIR ?

ADVENIR est un programme de financement de la recharge des véhicules électriques. Ses règles se lisent dans plusieurs documents : les règles de dépôt, le cahier des charges de l’infrastructure collective publié en 2025, la foire aux questions d’ADVENIR et les pages de son site. Les règles de dépôt posent le principe : « L’obtention définitive de la prime est conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du programme et du cahier des charges de la prime concernée. »

En pratique, on peut ranger ces règles en trois situations. Un dossier peut être refusé dès le départ, parce que le projet n’est pas éligible. Une prime peut être annulée en cours de route, parce qu’une étape n’a pas été tenue. Enfin, une prime déjà versée peut devoir être remboursée, par exemple après un contrôle sur site non conforme.

En copropriété, deux primes sont à distinguer ici (ADVENIR finance aussi un point de recharge partagé, que cette page ne détaille pas). La prime infrastructure collective finance le réseau électrique commun du parking, qui dessert ensuite les places : son bénéficiaire est le syndicat de copropriété. La prime du point de recharge individuel concerne la borne d’un résident sur sa place. Leurs conditions ne sont pas les mêmes, et cette page les traite à part.

Pourquoi aucuns travaux avant la validation d’ADVENIR ?

Une règle vaut pour toutes les primes. Il faut déposer une demande de prime et signer l’offre de prime sur la plateforme mon.advenir.mobi avant le début des travaux. L’offre de prime est le document qu’ADVENIR soumet au demandeur, qui le retourne signé. La foire aux questions le dit sans détour : « Tout projet d’installation ne respectant pas cette règle sera non-éligible à la prime Advenir. »

Pour l’infrastructure collective, ADVENIR ajoute une validation par son équipe, « préalable à tout travaux ». Le cahier des charges en tire la conséquence : « Les dossiers dont les travaux auront été réalisés avant d’être formellement validés ne pourront faire l’objet d’une subvention. »

Vient ensuite le délai de signature. Pour l’infrastructure collective, le cahier des charges précise que l’offre de prime « devra être retournée signée sous un délai d’un mois sous peine d’annulation ».

Le vote en assemblée générale ne vaut pas validation par ADVENIR. Pour l’infrastructure collective, le vote fixe le barème applicable ; la validation, elle, ouvre la porte aux travaux. Après l’AG, une autre attente peut aussi jouer : le délai de contestation qui suit l’assemblée générale, qui suspend certains travaux votés. Ce sont deux attentes distinctes.

Quelles conditions pèsent sur l’assemblée générale et sur le parking ?

Avant même le vote, deux conditions tiennent à l’immeuble. La première est la date du permis de construire. Selon le cahier des charges, « Les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime ». ADVENIR explique que les coûts éligibles sont alors couverts par les obligations réglementaires. Pour un permis déposé du 1er janvier 2017 au 10 mars 2021 inclus, seuls le pilotage et une partie des chemins de câbles (les supports qui portent les câbles) sont pris en compte.

La seconde est l’étendue du projet. La prime infrastructure collective doit couvrir l’ensemble des places du parking. La foire aux questions précise : « L’infrastructure, et notamment les chemins de câbles, doit être déployée sans discrimination pour l’ensemble des parkings. » Si la copropriété a plusieurs parkings, ADVENIR finance une seule prime infrastructure collective par copropriété. Et « Les parkings n’ayant pas validé le projet seront définitivement inéligibles à la subvention. »

Reste le vote lui-même. Pour l’infrastructure collective, la date qui compte est celle du vote en AG, « PV d’AG faisant foi ». Le procès-verbal, c’est-à-dire le compte rendu officiel des votes, figure parmi les pièces à déposer avant les travaux. ADVENIR demande « Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître (uniquement pour les copropriétés) ».

En pratique, ces points gagnent à être vérifiés avant l’envoi de la convocation : la page pour préparer l’assemblée générale d’un projet de recharge suit ce chemin. Les pièces demandées varient aussi selon le montage choisi ; l’un d’eux est décrit dans la page sur l’infrastructure de recharge payée par la copropriété.

Que faut-il faire après la signature de l’offre de prime ?

Pour l’infrastructure collective, le dossier est valable neuf mois à compter de la signature de l’offre de prime. Au terme de ce délai, si les travaux ne sont pas terminés ou si tous les justificatifs n’ont pas été transmis sur la plateforme, « les dossiers concernés seront automatiquement annulés et la prime définitivement perdue ». Le cahier des charges ajoute : « En cas de difficultés, il est possible de faire une demande de prolongation qui doit impérativement être sollicitée avant l’annulation automatique du dossier à l’équipe support du programme en précisant le motif de la demande. »

Pour l’infrastructure collective, le versement suppose des pièces : factures, photos, attestation sur l’honneur. Selon le montage, ADVENIR demande aussi un certificat de conformité : « La remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition au versement de la prime Advenir. »

Depuis le 1er octobre 2026, ADVENIR applique de nouvelles modalités de contrôle sur site, annoncées le 28 septembre 2026. Si la prime associée au dossier non conforme n’a pas encore été versée, « la demande de prime est annulée et ne pourra donner lieu à un versement ». Si elle a déjà été versée, la page prévoit qu’après décision du comité de pilotage d’ADVENIR, un remboursement « pourra être demandé au porteur d’offre ».

Parmi les cas non conformes, la page cite un contrôle impossible à planifier du fait du porteur d’offre, ou un accès impossible à l’installation électrique. Le porteur d’offre est, selon ADVENIR, la structure qui émet le devis et la facture. En immeuble collectif, il « doit avoir obtenu les accès auprès des parties prenantes concernées (gardien, syndic, ou bénéficiaire) ». Le syndic figure parmi les parties prenantes que cite la page.

Deux dernières règles portent sur l’argent. Des dépenses qui ne respectent pas les règles de coûts peuvent entraîner une non-conformité, un nouveau calcul de la prime ou une annulation définitive du projet. Et percevoir plusieurs primes pour un même parc résidentiel expose au remboursement des sommes indues, voire à des sanctions en cas de récidive.

Quelles conditions pour la prime d’un copropriétaire ou d’un locataire ?

La prime du point de recharge individuel s’adresse au résident : « La prime est accessible que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant. » Le locataire qui la demande doit avertir son propriétaire. Pour cette prime, la date qui compte pour le barème est la signature du dossier, et non un vote en AG.

La condition à connaître concerne le compteur. La borne doit être raccordée au tableau électrique général des parties communes (le TGBT), ou à un point de livraison dédié à la recharge. Un point de livraison est le point où le réseau public alimente un logement ou un usage, avec son compteur. ADVENIR écrit : « Les raccordements à des points de livraison d’habitations ne sont pas acceptés. » Une borne branchée sur le compteur de l’appartement ne peut donc pas recevoir cette prime.

D’autres conditions figurent dans les minimas techniques d’ADVENIR du 1er juillet 2025 et dans sa foire aux questions. La puissance est de 7,4 kW au plus, en monophasé. Le pilotage est obligatoire. Les prises renforcées de moins de 3,7 kW ne sont pas financées. Un projet payé par l’employeur du résident n’est pas éligible.

Depuis le 1er octobre 2026, le contrôle des primes individuelle et partagée vérifie que l’adresse correspond à du résidentiel collectif. ADVENIR ajoute : « S’il s’agit d’une copropriété, celle-ci devra être identifiable au RNIC (Registre national d’immatriculation des copropriétés). » Le syndic et le conseil syndical peuvent vérifier ce point.

Comment vérifier chaque étape du dossier ?

Le tableau reprend, étape par étape, ce que demandent les textes d’ADVENIR et ce qui fait perdre la prime. Il ne remplace pas la lecture du cahier des charges au moment du dépôt.

L’essentiel

1. Aucuns travaux avant la demande, l’offre signée et, pour l’infrastructure collective, la validation d’ADVENIR.
2. Infrastructure collective : l’offre de prime se retourne signée sous un mois.
3. Infrastructure collective : neuf mois pour finir les travaux et transmettre les justificatifs.
4. Les parkings qui n’ont pas validé le projet sont définitivement inéligibles.
5. Prime individuelle : jamais de raccordement au compteur d’un logement.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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