Borne en copropriété : préparer l’AG

Quand la recharge arrive dans le parking, le projet collectif passe par l’assemblée générale. Un cas à part n’est pas soumis au vote : le droit à la prise d’un occupant, dont l’assemblée est seulement informée. Ce guide suit le chemin du syndic, de l’ordre du jour à l’après-vote. Il décrit ce que prévoient les textes, en général, et ne remplace pas un conseil sur une situation précise.

Ce que vous allez découvrir

1. Les étapes : de la première demande au vote.
2. L’ordre du jour : ce que le syndic doit y inscrire.
3. Les majorités : quelle majorité pour quelle décision.
4. La convocation : ce qu’elle contient quand l’AG décide des travaux.
5. Après le vote : le procès-verbal, le délai de contestation, et le droit à la prise à part.

De la première demande au vote : les étapes du syndic

Un projet de recharge peut arriver au syndic par trois chemins. Un occupant notifie un droit à la prise, traité plus bas. Le conseil syndical veut réfléchir pour l’ensemble des places. Ou la loi impose au syndic d’inscrire la question, quand l’immeuble a des places d’accès sécurisé à usage privatif sans installation de recharge.

Avant de choisir, la copropriété compare les solutions possibles. Un mot revient dans toutes : l’infrastructure collective, c’est-à-dire le réseau commun du parking qui dessert ensuite les places.

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à l’infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité. Il vise un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Le Code de l’énergie pose une condition à son préfinancement : justifier de la demande d’au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat. Cette demande est faite deux mois au moins avant l’assemblée générale qui décide de conclure la convention. Le dispositif complet est décrit dans notre guide du réseau électrique auto.

Si la copropriété envisage une convention avec un opérateur qui installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, la loi demande l’avis du conseil syndical, lorsqu’il a été institué.

De la demande au vote

1. Repérer le déclencheur

   droit à la prise, conseil syndical, ou places d’accès sécurisé à usage privatif sans recharge.

2. Comparer les solutions

   réseau électrique auto, opérateur qui installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, infrastructure payée par la copropriété.

3. Demander un devis

   pour le réseau électrique auto, demander au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat, deux mois au moins avant l’assemblée qui décide de la convention.

4. Recueillir l’avis du conseil syndical

   pour une convention avec un opérateur qui installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, s’il a été institué.

5. Préparer la convocation

   y joindre les pièces que prévoient les textes.

6. Faire voter

   à la majorité prévue pour chaque décision, voir le tableau des majorités.

Ce que le syndic doit inscrire à l’ordre du jour

L’article 24-5 de la loi de 1965 vise un cas précis : un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, sans installation permettant la recharge. En mots simples : des places réservées à un usage privatif, dont l’accès est sécurisé. Dans ce cas, la loi prévoit que le syndic inscrit deux questions à l’ordre du jour. Le syndic n’attend pas qu’un copropriétaire le demande : la loi lui fait inscrire la question.

La première question porte sur « la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge ». L’étude porte aussi, le cas échéant, sur les travaux à réaliser à cet effet. Autrement dit : l’installation électrique actuelle peut-elle alimenter des bornes, et que faudrait-il faire sinon ?

La seconde question porte sur les travaux eux-mêmes : ceux du i du II de l’article 24 ou du j de l’article 25. Le cas échéant, elle porte aussi sur les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent aussi demander l’inscription de ces travaux. Ils sont alors réalisés sous la responsabilité du syndicat, aux frais des seuls demandeurs. La loi précise : « Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l’article 24. »

La loi du 24 décembre 2019, dont ces règles sont issues, demandait d’inscrire ces questions avant le 1er janvier 2023. Cette échéance est passée, et l’obligation de l’article 24-5 demeure. Le texte complet se lit à l’article 24-5 de la loi de 1965.

Quelle majorité pour quelle décision ?

Deux majorités reviennent dans un projet de recharge. Celle de l’article 24 se lit ainsi : « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Celle de l’article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires.

Le tableau reprend les cas que la loi tranche, avec le texte qui les fonde, puis le cas qui dépend de l’objet de la résolution.

La passerelle de l’article 25-1 fonctionne ainsi. Une résolution n’obtient pas la majorité de l’article 25, mais elle réunit au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Alors « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».

Pour le réseau électrique auto, ce que la convention du réseau électrique auto engage, et son vote fait l’objet d’un article à part.

La convocation : ce qu’elle contient quand l’AG décide des travaux

Pour la question des travaux de l’article 24-5, la loi liste ce qui est joint à la convocation. Le décret du 17 mars 1967 ajoute une règle générale, quand l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché.

Le décret précise que ces pièces sont notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour. C’est l’assemblée générale qui fixe, à la majorité de l’article 25, le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, et celui à partir duquel la mise en concurrence l’est. À défaut de conditions fixées par l’assemblée, la mise en concurrence résulte de la demande de plusieurs devis ou d’un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises.

Après le vote : procès-verbal et délai de contestation

Le procès-verbal est le document qui consigne le résultat de chaque vote. Le syndic le notifie dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Seuls les copropriétaires que le texte appelle « opposants ou défaillants » peuvent contester une décision. Ils disposent de deux mois, à peine de déchéance. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, à chacun d’eux. Il ne court pas du jour de l’assemblée.

L’article 42 prévoit aussi un effet sur les travaux : « l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 [...] est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois ». Le texte réserve le cas de travaux qui ne peuvent pas attendre. Il ne vise pas les décisions prises en application de l’article 24. Pour des travaux de l’article 25 adoptés au second vote de l’article 25-1, le texte ne règle pas la question expressément. Le texte complet se lit à l’article 42 de la loi de 1965. Ces délais prennent place dans un calendrier plus large, présenté dans notre article sur le délai d’installation des bornes en copropriété.

Le droit à la prise ne passe pas par un vote

Un occupant de bonne foi équipe sa place d’accès sécurisé à usage privatif, à ses frais, d’une installation de recharge permettant un comptage individualisé. Le Code de la construction et de l’habitation (article L. 113-16) dit que « le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime ».

L’assemblée n’a pas à voter. Le projet est inscrit à la prochaine assemblée pour « une information des copropriétaires sur le projet de travaux ». Le syndic signe la convention avec le prestataire sans autorisation de l’assemblée générale.

Pour s’opposer, le syndic saisit le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de la notification qui lui a été faite, à peine de forclusion. Parmi les motifs sérieux et légitimes, la loi cite la décision du syndicat de réaliser lui-même de telles installations dans un délai raisonnable. La liste n’est pas fermée. En pratique, une première demande peut être l’occasion de poser la question pour l’ensemble des places. Le détail est dans ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Ce qu’il faut retenir

1. Places d’accès sécurisé à usage privatif sans recharge : deux questions à inscrire, l’étude puis les travaux.
2. Réseau électrique auto : demande d’au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat, deux mois au moins avant l’assemblée qui décide de la convention.
3. Article 24 pour la décision d’équiper et l’étude, et pour les conventions d’infrastructure collective installée sans frais pour le syndicat ; article 25 pour l’installation électrique, avec la passerelle de l’article 25-1 ; projet payé par la copropriété : selon l’objet de la résolution.
4. Contestation : deux mois pour les seuls opposants ou défaillants, à compter de la notification du procès-verbal.
5. Droit à la prise : une information de l’assemblée, pas un vote.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Questions fréquentes