TVA des bornes de recharge en copropriété

Pour des bornes ou des prises de recharge posées dans le parking d’un immeuble d’habitation et destinées aux résidents, la TVA est au taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis du Code général des impôts, lu le 20 octobre 2026). Montants en vigueur en octobre 2026, susceptibles de changer. Ce taux ne dépend pas de celui qui signe le devis : le syndicat des copropriétaires y a droit comme le copropriétaire qui équipe sa place. Si la prestation ne comprend ni borne ni prise, le taux de 5,5 % ne s’applique pas en général : c’est 10 % ou 20 %, selon l’immeuble et les travaux. Le texte traite à part l’infrastructure du gestionnaire de réseau et celle d’un opérateur sans frais pour le syndicat. Quant au crédit d’impôt pour une borne, il est éteint pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Cette page dit ce que prévoient les textes, en général.

Quel taux de TVA pour des bornes posées dans le parking ?

La règle figure au N de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026. Ce texte vise la pose, l’installation et l’entretien des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il dit : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ». Un taux réduit, c’est un taux plus bas que le taux normal, réservé par la loi à certaines opérations.

Ce taux a été créé par la loi de finances pour 2023. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas modifié. À compter du 1er janvier 2027, il quitte le Code général des impôts pour l’article L. 213-250 du code des impositions sur les biens et services, toujours au taux réduit de 5,5 %, pour une infrastructure « installée dans un logement et destinée aux résidents » (ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026, lues sur Légifrance le 20 octobre 2026). Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne change pas ce taux. Pour des travaux facturés à partir de 2027, faites confirmer par l’entreprise le taux qu’elle appliquera. Aujourd’hui, le taux de 5,5 % obéit à trois conditions, et à trois seulement :

• « Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents » ;
• l’équipement répond aux exigences techniques fixées à l’article 30-0 H de l’annexe IV du même code, créé par un arrêté du 22 juin 2023 ;
• la prestation est réalisée par une personne qui détient l’habilitation et, le cas échéant, la qualification exigées pour ces travaux.

La troisième condition renvoie aux règles du Code de l’énergie sur les installateurs. Elles sont détaillées dans notre page qui peut installer des bornes en copropriété.

Le taux change-t-il si c’est le syndicat qui signe le devis ?

Non. Le texte ne dit pas un mot de la qualité du client. Il pose deux critères : le local, qui doit être à usage d’habitation, et la destination des équipements, qui doivent servir aux résidents. Le taux se lit sur le local et sur la destination des bornes, pas sur le nom de celui qui signe.

Trois cas relèvent donc du même taux de 5,5 %, quand l’immeuble est à usage d’habitation et que les bornes servent à ses résidents :

• le copropriétaire qui équipe sa place dans le parking de son immeuble ;
• le syndicat des copropriétaires qui signe le devis pour équiper le parking ;
• le bailleur qui équipe un immeuble d’habitation pour ses locataires.

Ce qui fait sortir du taux de 5,5 % est ailleurs. Soit le local n’est pas à usage d’habitation : bureaux, commerce, entrepôt, parking public. Soit les bornes ne sont pas destinées aux résidents : flotte d’une entreprise, recharge ouverte au public. Le fait que la copropriété signe, à la place de l’occupant, ne figure pas parmi ces cas.

Une prise renforcée a-t-elle droit au même taux qu’une borne ?

Oui, si elle répond à ce que décrit le texte. L’article 30-0 H de l’annexe IV prévoit deux configurations. La première est une borne équipée d’un socle de prise ou d’un connecteur de type 2. La seconde est un point de recharge équipé d’une prise de courant de type E, adaptée à la recharge d’un véhicule électrique, pour une intensité d’au moins 14 ampères.

Cette seconde configuration correspond à la prise dite renforcée. Elle est nommée par le texte : ce n’est pas une interprétation. Une borne de type 2 et une prise de type E conforme relèvent donc du même taux.

Deux idées reçues sont à écarter. D’abord, le taux de 5,5 % ne pose aucune condition d’ancienneté du logement. La condition « achevé depuis plus de deux ans » appartient à d’autres taux réduits, pas à celui-ci : le neuf comme l’existant y ont droit. Ensuite, les critères de pilotage étaient ceux de l’ancien crédit d’impôt. Ils n’ont jamais été des conditions de ce taux de TVA.

Le choix entre une borne et une prise reste une question technique, à voir avec l’installateur.

Et si le devis ne comprend ni borne ni prise ?

C’est le cas d’une infrastructure collective payée par la copropriété qui ne fournit aucune borne : un tableau électrique dédié, le réseau de câbles, la mesure, un système de pilotage. Hors des deux infrastructures présentées ci-dessous, l’article 30-0 H demande qu’il s’agisse d’une borne de type 2 ou d’un point de recharge équipé d’une prise de type E. À notre lecture, un tel devis n’entre donc pas dans le taux de 5,5 %.

Le même article met à part deux infrastructures définies par le Code de l’énergie : celle du gestionnaire du réseau public de distribution (article L. 353-12) et celle d’un opérateur qui s’engage à l’installer sans frais pour le syndicat (article L. 353-13). Pour elles, il renvoie à d’autres exigences techniques, sans exiger de borne ni de prise. Cette page ne traite pas ces deux voies.

Pour les autres devis sans borne ni prise, un autre taux réduit peut jouer : 10 %, prévu par l’article 279-0 bis du Code général des impôts. À compter du 1er janvier 2027, ce taux de 10 % relève de l’article L. 213-248 du code des impositions sur les biens et services, pour des travaux sur un logement achevé depuis au moins deux ans. La doctrine de l’administration fiscale (BOFiP), lue le 12 octobre 2026, en précise les conditions :

• il vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation ;
• les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux ;
• l’installation et la réfection d’équipements électriques en font partie ;
• en copropriété, si l’immeuble est affecté pour la moitié au moins à l’habitation, le taux vaut pour la totalité des travaux sur les parties communes ; en dessous, il s’applique au prorata ;
• le matériel suit ce taux s’il est fourni et posé par l’entreprise.

Hors de ces conditions, c’est le taux normal de 20 % : un immeuble achevé depuis deux ans au plus, des locaux non résidentiels. Pour les postes d’un tel projet, voyez l’infrastructure payée par la copropriété, poste par poste.

Reste-t-il un crédit d’impôt pour une borne de recharge ?

Non, pour une dépense payée depuis le 1er janvier 2026. Le crédit d’impôt pour une borne de recharge (article 200 quater C du Code général des impôts) ne vaut que pour des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduit. Le site service-public.gouv.fr l’écrit ainsi : « Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026. » Sa page a été vérifiée par l’administration le 15 avril 2026.

C’est la date du paiement qui compte. Ni la date du devis, ni celle de la pose ne changent la réponse.

La prime ADVENIR, programme de financement de la recharge, est une autre question que la TVA. D’après ses pages relues le 5 octobre 2026, elle se calcule sur le montant hors taxe de la prestation, pas sur le montant toutes taxes comprises. Ses montants et ses conditions sont détaillés dans le barème de la prime ADVENIR en copropriété.

Que vérifier sur le devis reçu par le syndic ?

Le taux de TVA figure sur le devis, ligne par ligne ou pour l’ensemble. En pratique, le taux de chaque ligne se lit avec ce qu’elle contient : une borne ou une prise posée, ou des travaux électriques sans borne. Quelques questions permettent de le relire :

• Le devis prévoit-il la pose de bornes ou de prises ? Sont-elles de type 2, ou de type E à 14 ampères au moins ?
• L’immeuble est-il à usage d’habitation, et les bornes sont-elles destinées à ses résidents ?
• Pour une ligne sans borne ni prise au taux de 10 % : l’immeuble est-il achevé depuis plus de deux ans ? Pour ce taux, le client certifie sur le devis ou la facture signés que les conditions sont remplies. En copropriété, le syndic peut porter cette certification. Si ces mentions s’avèrent inexactes de son fait, le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe.
• Les montants hors taxe et toutes taxes comprises apparaissent-ils clairement ?

La TVA du devis ne porte que sur les travaux. Le courant consommé ensuite est une autre question : voyez qui paie l’électricité des bornes. Pour un devis précis, le taux appliqué se discute avec l’entreprise qui l’a établi.

L’essentiel

1. Bornes ou prises conformes, posées dans un immeuble d’habitation pour ses résidents : 5,5 %, quel que soit le signataire.
2. La prise de type E à 14 ampères au moins relève du même taux qu’une borne de type 2.
3. Aucune condition de deux ans pour le 5,5 % ; elle vaut pour le 10 %.
4. Sans borne ni prise : 10 % ou 20 %, selon l’immeuble et les travaux, hors infrastructure du gestionnaire de réseau ou d’un opérateur sans frais, que le texte traite à part.
5. Crédit d’impôt : éteint pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026.
6. À compter du 1er janvier 2027, ces taux passent du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, sans changer de niveau.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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