Borne sur le compteur de l’appartement

Vous avez une place dans le parking de votre immeuble et vous pensez alimenter votre borne depuis le compteur de votre appartement. Cette page ne décrit pas les travaux. Elle dit ce qu’en disent les textes, le programme ADVENIR et Enedis, et ce que le syndic et le conseil syndical doivent savoir quand un copropriétaire le propose. La réponse est oui, sous conditions.

Brancher sa borne sur le compteur de son appartement : est-ce permis ?

Oui. Vous pouvez alimenter votre borne depuis le compteur de votre appartement, à condition que l’installation respecte la norme NF C 15-100 et que la copropriété l’ait acceptée, par l’intermédiaire du syndic. En revanche, ce branchement vous fait perdre la prime ADVENIR du point de recharge individuel.

Trois choses sont écrites :

• le programme ADVENIR n’accepte pas ce branchement pour sa prime du point de recharge individuel ;
• le droit à la prise fixe la façon dont un occupant présente son projet au syndic et accède aux parties communes ;
• hors droit à la prise, des travaux d’un copropriétaire qui affectent les parties communes demandent une autorisation de l’assemblée générale.

Le reste dépend de votre immeuble : à vérifier dans votre règlement de copropriété, et à poser au syndic, au conseil syndical et à votre installateur.

Que dit le programme ADVENIR du compteur de l’appartement ?

ADVENIR finance une partie des installations de recharge. Pour le point de recharge individuel d’une place en immeuble collectif, sa prime est ouverte au propriétaire, au locataire ou à l’occupant. Ses conditions techniques du 1er juillet 2025 sont nettes : « Les raccordements à des points de livraison d’habitations ne sont pas acceptés. » La foire aux questions d’ADVENIR le redit.

Un point de livraison, en mots simples, c’est l’endroit où le réseau public livre l’électricité et où elle est comptée. En pratique, le compteur de votre appartement marque le point de livraison de votre logement. Les conditions d’ADVENIR acceptent deux autres branchements : le tableau général basse tension (TGBT) des parties communes, ou un point de livraison dédié à la recharge.

Attention à la portée de ces règles : elles ne disent pas que le branchement est interdit, elles disent qu’il n’ouvre pas droit à la prime. Pour toutes ses primes, ADVENIR demande aussi de déposer la demande et de signer l’offre avant le début des travaux. Pour le reste, voyez le barème et les conditions de la prime ADVENIR en copropriété.

Avec le réseau électrique auto, quel compteur pour la place ?

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à l’infrastructure collective de recharge relevant du réseau public. Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut y faire appel : la demande se fait auprès d’Enedis. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

La place qui le demande est alors raccordée par une dérivation individuelle qui, selon Enedis, « comprend l’installation d’un compteur Linky sur votre place de parking ». Le résident fait poser sa borne par l’installateur de son choix et souscrit son propre contrat de fourniture d’électricité. Ce compteur reste distinct de celui du logement. Selon la foire aux questions d’Enedis consultée en octobre 2026 : « Il n’est pas possible, aujourd’hui, de regrouper les consommations d’électricité enregistrées par les compteurs de votre appartement et de votre place de parking. »

Une nuance : le Code de l’énergie prévoit que « Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir plusieurs emplacements de stationnement. » Un compteur par place n’est donc pas une règle générale. Celui qui demande son branchement paie une quote-part de l’infrastructure collective et son branchement. Pour aller plus loin : ce que le réseau électrique auto change pour le compteur et le contrat de chacun, et ce qui fait varier la quote-part.

Et le compteur des parties communes, une autre voie ?

ADVENIR accepte, on l’a vu, le branchement sur le TGBT des parties communes, et sa foire aux questions cite le « point de livraison des parties communes ». Le guide et la page d’Enedis cités ci-dessous parlent, eux, du compteur des services généraux de l’immeuble. Pour des bornes raccordées à ce compteur, le guide d’Avere-France pour l’installation de bornes en copropriété (édition 2023), publié par le programme ADVENIR, écrit qu’une hausse de la puissance souscrite « va donc affecter tous les copropriétaires (même ceux qui ne sont pas concernés par la recharge électrique) ». C’est un guide professionnel : il décrit une pratique, il ne fixe pas une obligation.

Enedis, de son côté, présente parmi les atouts d’une infrastructure collective le fait d’éviter « de surcharger le compteur des services généraux de l’immeuble avec de multiples raccordements individuels ». C’est la position d’Enedis, pas un texte de loi. À la lecture de ces deux sources, un branchement sur le compteur commun dépasse la seule place : le syndic et le conseil syndical ont intérêt à le regarder avec l’ensemble du parking.

Le câble traverse les parties communes : qui doit l’accepter ?

Le droit à la prise du Code de la construction et de l’habitation vise les places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Selon l’article L. 113-16, « le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » à une installation de recharge « permettant un comptage individualisé des consommations ». Elle se fait aux frais du locataire ou de l’occupant de bonne foi qui le demande ; un copropriétaire peut aussi s’en prévaloir lorsqu’il est occupant.

Ce droit ne passe pas par un vote. Le demandeur notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec avis de réception (le locataire passe par son bailleur), avec un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Une convention entre le syndicat et le prestataire choisi fixe ensuite les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs. Le syndic la signe sans autorisation de l’assemblée générale, qui reçoit une information sur le projet. Le détail figure dans ce que fait le syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

Hors droit à la prise, la loi du 10 juillet 1965 range parmi les décisions de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Ce n’est pas la règle d’une borne posée dans le cadre du droit à la prise, qui suit sa propre procédure. Savoir lequel de ces deux cadres vaut pour un projet précis est une question de droit sur une situation.

Que vérifient le syndic et le conseil syndical ?

Quand un copropriétaire propose d’alimenter sa place depuis son logement, quelques points méritent, en pratique, l’attention du syndic et du conseil syndical :

• le schéma de raccordement joint à la notification : c’est lui qui montre d’où part l’alimentation de la borne ;
• la place : le droit à la prise vise les places d’accès sécurisé à usage privatif ;
• le passage dans les parties communes : la convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire ;
• la prime ADVENIR : si le demandeur compte sur la prime du point individuel, le compteur du logement n’y ouvre pas droit ;
• le projet collectif : si l’immeuble étudie une solution pour tout le parking, il est utile d’en parler avec le demandeur.

Les questions techniques (section du câble, protections, puissance disponible au compteur du logement) relèvent de l’installateur choisi par le demandeur, pas du syndic.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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