Qui peut installer des bornes en copropriété

Vous voulez une borne sur votre place, ou votre copropriété réfléchit à équiper le parking. Deux questions se posent : qui a le droit de faire ces travaux, et qui choisit l’entreprise ? La première trouve sa réponse dans le Code de l’énergie. La seconde dépend de la voie retenue : droit à la prise, projet de la copropriété, opérateur ou réseau électrique auto. Ce guide dit ce que prévoient les textes, en général.

Ce que vous allez découvrir

1. Ce que le Code de l’énergie exige de celui qui installe une borne.
2. Les deux étapes à connaître : l’étude de conception et l’attestation de conformité.
3. Qui choisit l’entreprise, selon la voie retenue par l’immeuble.
4. Les pièces que le syndic peut demander à l’entreprise.

1. Ce que le Code de l’énergie exige de celui qui installe

La règle figure à l’article D. 353-2 du Code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Il emploie deux mots différents, pour deux choses différentes.

D’un côté, « Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités ». De l’autre, « les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification ». L’habilitation et la qualification ne se confondent donc pas. Le même régime vaut pour la maintenance.

À notre lecture, ces règles valent quelle que soit la voie choisie, qu’il s’agisse d’une borne individuelle ou d’un projet collectif.

Le texte dispense de la qualification les « infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé », non accessibles au public. Un parking de copropriété réservé aux résidents remplit en général cette dernière condition : le décret du 12 janvier 2017 ne considère pas comme ouverts au public les points de recharge d’un bâtiment d’habitation privé exclusivement réservés aux résidents.

Le seuil porte sur la puissance totale de l’infrastructure, pas sur une seule place. En pratique, une infrastructure collective qui alimente plusieurs places dépasse ce seuil : elle relève alors d’une entreprise qui détient la qualification exigée par le Code de l’énergie.

2. Étude de conception et attestation de conformité : deux étapes à connaître

Le III du même article D. 353-2 impose une étude de conception électrique : « Elle est également obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge. » Elle l’est aussi pour tout projet dans un parc de stationnement d’au moins cinquante places.

Cette étude revient à un professionnel titulaire d’une qualification pour les études et la conception ; pour ce qui relève du réseau public de distribution, au gestionnaire de ce réseau. Le texte ne définit pas le point de charge. Ne la confondez pas avec l’étude que le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée, prévue par la loi de 1965.

L’article 23 du décret du 12 janvier 2017 ajoute : « Dans les bâtiments d’habitation collectifs, l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie est requise quelle que soit la puissance. » C’est l’installateur qui remplit cette attestation, et Consuel la vise. Consuel l’écrit ainsi : « Ce dispositif impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une IRVE » (IRVE : infrastructure de recharge pour véhicules électriques). En habitation, il s’agit de l’attestation jaune.

3. Droit à la prise : l’occupant choisit son prestataire

Le droit à la prise permet à un occupant de bonne foi d’équiper, à ses frais, sa place d’accès sécurisé à usage privatif d’une installation de recharge avec comptage individualisé. Le syndicat ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime (Code de la construction et de l’habitation, article L. 113-16).

Dans cette voie, ce n’est pas le syndic qui choisit l’entreprise. La loi prévoit que « le syndic permet l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi », pour une étude et un devis.

Avant les travaux, une convention est conclue entre le syndicat, représenté par le syndic, et ce prestataire. Elle fixe ses conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs, pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’équipement. Le syndic la signe sans autorisation de l’assemblée générale, qui est seulement informée du projet.

Pour s’opposer, le syndic ne refuse pas : il saisit le président du tribunal judiciaire, dans les trois mois de la notification qui lui a été faite, à peine de forclusion. Les textes du droit à la prise que nous avons lus ne donnent pas au syndic le choix du prestataire. Les étapes sont détaillées dans notre page sur la procédure du syndic qui reçoit une demande de droit à la prise.

4. Projet de la copropriété : l’assemblée décide, le syndic exécute

La loi n’oblige pas une copropriété d’habitation à équiper son parking existant de bornes : voyez ce que la loi impose, ou non, à une copropriété. Si elle décide de le faire, la loi de 1965 répartit les rôles : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. » Pour un projet payé par la copropriété, la majorité est celle de l’article 24 ou de l’article 25 selon l’objet de la résolution, avec passerelle de l’article 25-1.

L’assemblée fixe, à la majorité de l’article 25, le montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, et celui à partir duquel le conseil syndical est obligatoirement consulté. Si elle n’a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, celle-ci « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises » (décret du 17 mars 1967, article 19-2). Quand l’assemblée est appelée à approuver un contrat ou un devis, les conditions essentielles du contrat sont notifiées au plus tard avec l’ordre du jour (décret du 17 mars 1967, article 11).

La copropriété peut aussi confier l’infrastructure collective à un opérateur de recharge, qui s’engage à l’installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires. Une convention détermine alors « les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ». Elle se vote à la majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical lorsqu’il a été institué. Ce « sans frais » vaut pour l’infrastructure collective : les utilisateurs qui demandent un branchement individuel paient les sommes prévues par la convention.

L’opérateur peut confier à un tiers la gestion, l’entretien ou le remplacement, « mais il reste responsable de ces opérations à l’égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ». Il répond des dommages causés par les travaux ou par ses installations, et s’assure au préalable (Code de l’énergie, article R. 353-13-3). Pour mettre ces voies côte à côte, voyez comment comparer les trois modèles d’infrastructure collective.

5. Réseau électrique auto : qui fait quels travaux ?

Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Celui-ci installe une infrastructure collective qui relève du réseau public. Enedis appelle cette solution le réseau électrique auto, et la présente en détail sur sa page de référence « En quoi consiste la solution ? ».

Pour ce qui relève du réseau public, les études reviennent au gestionnaire du réseau. Enedis indique qu’il assure la maintenance de l’infrastructure collective, et que chaque résident fait poser son point de recharge (borne ou prise renforcée) par un installateur de son choix et souscrit son propre contrat de fourniture d’électricité. Tout point de recharge installé dans le périmètre de desserte après la mise en service de l’infrastructure y est raccordé, directement ou indirectement.

D’après la documentation remise par Enedis aux copropriétés en 2025, à confirmer auprès d’Enedis, les travaux privatifs sur la place ne peuvent pas être réalisés par Enedis, et une attestation de conformité visée par Consuel est exigée pour la première mise en service du point de livraison.

6. Ce que le syndic peut demander à l’entreprise

Quelques pièces permettent au syndic et au conseil syndical de savoir à qui ils ont affaire, en particulier quand la copropriété choisit elle-même l’entreprise. Aucune ne dit à elle seule qu’une entreprise convient : elles montrent ce que les textes exigent.

Pour l’assurance, le Code des assurances prévoit que ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Ce qu’elle couvre pour une pose sur un immeuble existant dépend de la nature des travaux et se vérifie avec l’assureur. Avec un opérateur, la convention précise en outre ses responsabilités et ses assurances (Code de l’énergie, article R. 353-13-2, 3°).

Si la copropriété demande une aide ADVENIR, le programme pose une condition sur l’entreprise : « La transmission d’un justificatif de qualification IRVE délivré par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR et valide à la date des travaux du projet est donc obligatoire pour l’obtention d’une prime Advenir. »

ADVENIR publie aussi une liste publique d’installateurs. Nous la citons comme une liste publique, pas comme une recommandation : la mise en concurrence et les pièces ci-dessus servent à comparer les offres reçues. La TVA indiquée sur ces offres est expliquée dans notre article sur la TVA des travaux de recharge en copropriété.

Ce qu’il faut retenir

1. La dispense jusqu’à 3,7 kW porte sur la qualification, jamais sur l’habilitation.
2. En habitat collectif, l’attestation de conformité visée par Consuel est requise quelle que soit la puissance.
3. Droit à la prise : l’occupant choisit son prestataire ; projet collectif : l’assemblée générale décide.
4. Réseau électrique auto : le gestionnaire du réseau pour l’infrastructure, une entreprise au choix du résident pour sa place.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

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