Borne individuelle : le collectif arrive

Vous avez fait poser une borne sur votre place, avec le droit à la prise. Puis la copropriété met une solution collective à l’ordre du jour : un réseau électrique auto, ou la convention d’un opérateur de recharge. Votre borne doit-elle partir ? Peut-elle rester ? Les textes répondent à une partie de ces questions, pas à toutes. Voici ce qu’ils disent, ce qu’ils ne disent pas, et ce qu’il est utile de demander à votre syndic et à votre conseil syndical. L’article décrit les textes en général ; il ne remplace pas un conseil sur votre situation.

Qu’est-ce qui encadre déjà votre borne ?

Le droit à la prise vise un bâtiment « doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif » (Code de la construction et de l’habitation, article L. 113-16). L’occupant de bonne foi l’équipe à ses frais, d’une installation qui permet un comptage individualisé : la consommation de la borne est mesurée à part.

Avant les travaux, la loi prévoit qu’une convention est conclue « entre [...] le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi » (article L. 113-17). Elle fixe les conditions d’accès et d’intervention de ce prestataire aux parties communes, pour l’installation, la gestion et l’entretien. Un autre article, R. 113-9 du même code, précise : « En cas de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic. » Le texte prévoit seulement que le syndic inscrive à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information des copropriétaires sur le projet ; il ne prévoit aucun vote.

En pratique, cette convention est le premier document à relire quand un projet collectif arrive. Demandez-en une copie au syndic si vous ne l’avez pas.

La loi cite aussi, sans liste fermée, des motifs qui permettent au syndicat de s’opposer à une demande : « la préexistence de telles installations ou la décision prise par [...] le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations ». Pour s’opposer, le syndic saisit le juge. Cette phrase encadre l’opposition à une demande d’équipement. Elle ne dit pas ce que devient une installation déjà réalisée quand le syndicat décide ensuite d’équiper le parking.

Réseau électrique auto voté : que devient votre borne ?

Le Code de l’énergie permet au syndicat d’un « immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif » de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Celui-ci installe alors une infrastructure collective relevant du réseau public : la partie partagée des ouvrages de raccordement, sans les branchements de chaque place. Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à cette solution. Le texte précise que l’infrastructure « permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement ».

Pour la suite, la règle est écrite à l’article D. 353-12-1 du Code de l’énergie : « Tout point de recharge situé dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective mentionné au 1° et installé postérieurement à la mise en service de cette infrastructure collective y est raccordé, directement ou indirectement. » Le périmètre de desserte, fixé par la convention, regroupe les places que l’infrastructure dessert. Ce n’est pas forcément tout le parking.

Votre borne a été posée avant la mise en service. Le texte qui impose le raccordement vise les points installés après. Dans les articles que nous avons relus (L. 353-12, D. 353-12 et D. 353-12-1 du Code de l’énergie), rien n’impose de raccorder une borne installée avant la mise en service.

Le même article tient compte des places déjà équipées pour dimensionner le projet. Le nombre minimal de places du périmètre part du nombre total de places de l’immeuble, « éventuellement diminué du nombre d’emplacements durablement inoccupés ou déjà équipés ». En pratique, votre place équipée est une donnée du projet : il est utile que le syndic sache qu’elle existe.

Vous voulez vous raccorder au réseau électrique auto : que payez-vous ?

Si vous choisissez de rejoindre l’infrastructure collective, vous devenez demandeur d’un branchement individuel. Le Code de l’énergie prévoit alors deux contributions : celui qui demande un branchement « est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels ». La première est appelée la quote-part. La seconde couvre le branchement de votre place.

La convention signée par le syndicat avec le gestionnaire du réseau précise le montant de ces contributions. Les règles de calcul sont établies par le gestionnaire du réseau et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. L’article D. 353-12-1 ajoute : « Les conditions prévues dans la convention s’appliquent à tout demandeur d’un branchement individuel [...] ». En pratique, un copropriétaire déjà équipé n’a pas de régime à part dans ce texte.

Selon la page publique d’Enedis, chaque résident fait poser sa borne par un installateur de son choix et souscrit son propre contrat de fourniture. Pour comprendre ce qui fait varier la quote-part, un article de ce site l’explique, sans montant.

La copropriété signe avec un opérateur : votre borne peut-elle rester ?

Un opérateur de recharge peut s’engager à installer, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge (Code de l’énergie, article L. 353-13). Une convention avec le syndicat fixe l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de cette infrastructure. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée au syndicat pour l’installation. La convention fixe aussi les sommes dues par les utilisateurs qui se raccordent.

Sur les autres solutions, le texte est net : « Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre d’autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement de l’immeuble collectif. » (article R. 353-13-3 du Code de l’énergie). Cette règle ne vaut que pour la convention d’opérateur. Pour le réseau électrique auto, c’est la règle de raccordement vue plus haut qui s’applique.

Le texte ne cite pas les installations individuelles déjà en place. À lui seul, il ne dit donc pas que votre borne peut rester. Comment il s’applique à une borne déjà posée se lit dans la convention proposée.

La convention précise aussi le nombre, les emplacements et les puissances maximales des raccordements individuels, ainsi que leurs modalités techniques et tarifaires. Si l’opérateur, ou une société qui lui est liée par contrat, gère le branchement de chaque place, elle précise les tarifs pour l’utilisateur, leur révision, l’entretien et les conditions de résiliation. Ce sont les clauses à lire si vous envisagez de vous raccorder un jour.

Cette convention se vote à la majorité de l’article 24 quand l’infrastructure est installée sans frais pour le syndicat, après avis du conseil syndical s’il a été institué. Pour situer cette offre, voyez les différences entre un opérateur et le réseau électrique auto.

Quelles questions poser au syndic et au conseil syndical ?

Le syndic et le conseil syndical préparent la décision collective. Vous pouvez leur poser vos questions avant l’assemblée générale, documents en main. En pratique, le conseil syndical peut aussi y voir un point de départ : votre borne montre qu’un besoin existe déjà dans le parking. Un article de ce site explique comment une première demande pose la question du parking entier.

Commencez par savoir quelle solution est proposée. Les trois modèles d’infrastructure collective, comparés, n’engagent pas de la même façon. Par exemple, la convention avec le gestionnaire du réseau « porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature ». Pour la convention d’opérateur, la loi ne fixe pas de durée : c’est une clause de la convention.

Avant l’assemblée générale

1. Solution proposée

   réseau électrique auto, convention d’opérateur ou autre modèle.

2. Périmètre de desserte

   votre place y figure-t-elle, et le projet tient-il compte des places déjà équipées ?

3. Installations en place

   que prévoit la convention proposée pour les bornes déjà posées ?

4. Raccordement

   quelles contributions, ou quelles sommes, si vous décidez de vous raccorder ?

5. Votre convention

   relire celle que le syndic a signée pour votre borne.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. Si la copropriété retient le réseau électrique auto, c’est le syndicat qui le décide, et la demande se fait auprès d’Enedis.

L’essentiel

1. Votre borne est encadrée par le droit à la prise et par la convention signée par le syndic avec votre prestataire.
2. Réseau électrique auto : le raccordement obligatoire vise les points installés après la mise en service, dans le périmètre de desserte.
3. Aucun des textes relus ne dit ce que devient une borne déjà en place : ni débranchement imposé, ni protection pour toujours.
4. Convention d’opérateur : elle ne peut faire obstacle à d’autres solutions de recharge ; le reste se lit dans la convention.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Questions fréquentes