Présenter le projet de bornes en AG

La question des bornes de recharge arrive dans la convocation de l’assemblée générale. Avant de voter, les copropriétaires se posent des questions : qui paie, à quelle majorité on vote, qui choisit l’entreprise, qui paie l’électricité. Cette page s’adresse au conseil syndical qui prépare la présentation, et au copropriétaire qui la reçoit. Elle dit ce que la convocation contient forcément, ce que le conseil syndical peut ajouter, et propose un tableau de réponses. Elle décrit ce que prévoient les textes, en général.

Ce que vous allez découvrir

1. Qui présente : le projet aux copropriétaires, et à quel moment.
2. La convocation : ce qu’elle contient forcément.
3. Le conseil syndical : ce qu’il peut ajouter pour expliquer.
4. Les questions de l’AG : qui paie, quelle majorité, quel installateur, quelle électricité.
5. Un tableau : les réponses à remettre aux copropriétaires.

Qui présente le projet aux copropriétaires, et quand ?

La loi de 1965 répartit les rôles. « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. » Le syndic convoque l’assemblée et exécute ses décisions.

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. La loi ajoute qu’il « donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même ». En pratique, un projet de bornes peut en faire partie.

Le conseil syndical, comme un ou plusieurs copropriétaires, peut à tout moment notifier au syndic les questions à inscrire à l’ordre du jour. Si la demande arrive trop tard pour la prochaine assemblée, la question est inscrite à la suivante. Pour une décision d’équiper les places ou pour l’installation électrique qui les alimente, la demande est accompagnée du projet de résolution, c’est-à-dire le texte soumis au vote.

Le syndic a aussi sa propre obligation : quand l’immeuble a des places d’accès sécurisé à usage privatif sans installation permettant la recharge, la loi lui fait inscrire à l’ordre du jour la question d’une étude des installations électriques existantes, puis celle des travaux. Quant à la convocation, elle « est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ». Le texte prévoit une exception pour les cas qui ne peuvent pas attendre.

Si le projet est un réseau électrique auto (présenté plus bas), une étape vient plus tôt : la demande d’au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur qui propose de l’installer sans frais pour le syndicat, deux mois au moins avant l’assemblée qui décide de conclure la convention avec le gestionnaire de réseau. Le détail est dans les étapes du syndic pour préparer l’assemblée générale.

Ce que la convocation doit contenir

Pour la question des travaux de recharge, l’article 24-5 de la loi de 1965 liste ce qui est joint à la convocation :

• le détail des travaux ;
• « Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet » ;
• le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
• l’étude sur l’adéquation des installations électriques existantes, lorsqu’elle a été réalisée.

Le décret du 17 mars 1967 ajoute une règle générale. Quand l’assemblée approuve un contrat, un devis ou un marché, la convocation contient les conditions essentielles du contrat, ou des contrats proposés en cas d’appel à la concurrence. Elle contient aussi l’avis du conseil syndical, lorsque sa consultation est obligatoire. C’est l’assemblée générale qui fixe le montant à partir duquel cette consultation devient obligatoire.

Un cas est prévu à part. La convention avec un opérateur qui installe une infrastructure collective sans frais pour le syndicat est conclue « après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué ».

En pratique, ces pièces sont la base de toute explication. Chaque réponse donnée aux copropriétaires gagne à renvoyer à l’une d’elles.

Ce que le conseil syndical peut ajouter pour expliquer

Les pièces jointes sont des documents techniques, pas toujours simples pour qui ne connaît pas l’électricité. Le conseil syndical a deux moyens d’aider.

Le premier est prévu par la loi : son avis. Il le donne au syndic ou à l’assemblée générale sur une question pour laquelle il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Il reçoit aussi, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat, par exemple un devis ou une étude.

Le second relève de la pratique. Le conseil syndical peut préparer une synthèse en mots simples du projet. L’article 11 du décret de 1967, qui liste les documents notifiés avec l’ordre du jour, ne cite pas un tel document : seul l’avis du conseil syndical y figure, lorsque sa consultation est obligatoire. La façon de diffuser la synthèse se voit avec votre syndic.

Une synthèse utile reprend ce qui est soumis au vote, qui paie quoi d’après les textes, la majorité prévue, et la pièce où lire chaque réponse. Une bonne synthèse ne dit rien que les pièces jointes ne prouvent. Elle ne remplace ni le devis, ni la convention, ni le projet de résolution.

Qui paie : celui qui s’équipe, et celui qui ne s’équipe pas ?

C’est la question qui demande le plus de soin. Deux mots d’abord. L’infrastructure collective est, selon les textes, ce qui « rend possible l’installation ultérieure de points de recharge ». Avec le réseau électrique auto, elle comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, hors branchements individuels. Le branchement individuel est la partie qui relie un demandeur à cette infrastructure.

Le réseau électrique auto est le nom qu’Enedis donne à une infrastructure collective relevant du réseau public. Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif peut la demander. La convention se vote à la majorité de l’article 24 quand l’infrastructure est installée sans frais pour le syndicat. Ensuite, chaque demandeur d’un branchement « est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels ». La première s’appelle la quote-part. Elle dépend à titre principal du coût de l’infrastructure et du rapport entre la puissance demandée et la puissance totale. Le texte prévoit un montant minimum et, pour une demande de 9 kVA ou moins, un plafond (le kVA est une unité de puissance).

D’après le texte, ces contributions sont dues par celui qui demande un branchement : en pratique, celui qui ne s’équipe pas n’en paie aucune. Une réserve compte : la convention précise « les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau ». Aucun texte relu ne dit qui les paie. C’est une ligne à lire avant le vote. Le détail est dans ce que paie, ou non, le copropriétaire qui ne s’équipe pas, et le simulateur de quote-part permet d’estimer ce que paierait celui qui s’équipe.

Avec un opérateur qui s’engage à installer l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, la convention fixe les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de cette infrastructure. Elle « prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires ». Elle fixe aussi les sommes dues par les utilisateurs qui se raccordent.

Si la copropriété paie elle-même l’infrastructure, le plan de financement joint à la convocation montre qui paie quoi.

Majorité, installateur, électricité : les autres questions de l’AG

Trois autres questions sont à préparer. Les textes y répondent en partie.

Quelle majorité ?

L’article 24 compte « la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». L’article 25 compte les voix de tous les copropriétaires. La décision d’équiper les places d’accès sécurisé à usage privatif et de lancer l’étude relève de l’article 24. L’installation électrique qui alimente ces places relève de l’article 25, avec une passerelle : si le projet n’obtient pas cette majorité mais réunit au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l’article 24. Les conventions par lesquelles le gestionnaire du réseau public ou un opérateur installe l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat relèvent de l’article 24. Pour un projet payé par la copropriété : majorité de l’article 24 ou de l’article 25 selon l’objet de la résolution, avec passerelle de l’article 25-1. Voir les majorités d’un projet de bornes, décision par décision.

Qui choisit l’installateur ?

Pour des travaux collectifs, l’assemblée approuve un devis. À partir du montant qu’elle a fixé, une mise en concurrence est obligatoire. Si l’assemblée n’en a pas fixé les conditions, elle « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ». Avec le réseau électrique auto, la page publique d’Enedis indique que chaque résident fait poser sa borne par l’installateur de son choix.

Qui paie l’électricité ?

La loi attache un comptage individuel aux installations de recharge, par exemple pour les travaux de l’article 25, j. Aucun texte relu n’impose une façon de refacturer l’électricité entre copropriétaires. Avec le réseau électrique auto, la page publique d’Enedis indique que chaque résident souscrit son propre contrat de fourniture.

Le tableau à remettre aux copropriétaires

Voici les réponses de cette page, rassemblées. Chaque ligne renvoie au document qui la prouve. Le conseil syndical peut s’en servir pour bâtir sa synthèse, en la complétant avec les pièces de sa propre convocation.

Ce qu’il faut retenir

1. Pour les travaux, la convocation contient le détail des travaux, les devis, les plans de financement, l’étude si elle a été réalisée et les conditions essentielles du contrat.
2. Le conseil syndical peut demander l’inscription d’une question et donner son avis à l’assemblée.
3. Une synthèse en mots simples aide, à condition de renvoyer à chaque pièce.
4. Sans frais pour le syndicat vaut pour l’infrastructure collective, pas pour celui qui se branche.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat. Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis.

Questions fréquentes