Changer d’opérateur de recharge

Votre copropriété a signé avec un opérateur de recharge, et la question revient : peut-on en changer, ou sortir de la convention ? Les textes ne prévoient aucune procédure de changement toute faite. Ils obligent en revanche la convention à régler elle-même sa durée, sa résiliation, la propriété des installations à la fin et la continuité de gestion et d’entretien en cas de changement d’opérateur. Ce guide dit ce que la loi fixe, ce qu’elle renvoie au contrat, et ce qu’il faut relire avant d’en parler à votre syndic et à votre conseil syndical.

Ce que vous allez découvrir

1. La convention : de quel opérateur et de quel contrat on parle.
2. Changer d’opérateur : ce que la loi prévoit, et ce qu’elle laisse à la convention.
3. La fin de la convention : ce que deviennent les installations.
4. ADVENIR : option d’achat et portabilité pour une infrastructure aidée.
5. Avant l’AG : l’autre solution du réseau électrique auto, et ce qu’il faut relire.

De quel opérateur et de quelle convention parle-t-on ?

Le Code de l’énergie vise l’opérateur « qui s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective » (article L. 353-13). C’est le syndicat des copropriétaires qui conclut cette convention pour la copropriété.

L’infrastructure collective est ce qui « rend possible l’installation ultérieure de points de recharge ». Autrement dit, elle prépare le parking pour que des points de recharge puissent y être installés plus tard.

Cet opérateur signe avec le syndicat une convention, c’est-à-dire un contrat. Elle fixe les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective. Elle « prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires ». Ce « sans frais » vaut pour le syndicat et pour l’infrastructure collective elle-même : les utilisateurs qui se raccordent paient les sommes prévues par la convention.

Quand l’infrastructure est installée sans frais pour le syndicat, la convention se vote à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. En pratique, changer d’opérateur revient donc à toucher un contrat signé par le syndicat : la question est collective, même quand elle part d’un seul copropriétaire. Pour situer cette solution : les trois modèles d’infrastructure collective, comparés.

La loi prévoit-elle une procédure pour changer d’opérateur ?

Non, pas de procédure propre. Les articles du Code de l’énergie consacrés à cette convention (L. 353-13, puis R. 353-13-1 à R. 353-13-3) renvoient ces questions au contrat lui-même.

Le changement d’opérateur n’apparaît qu’à un endroit : la liste de ce que la convention prévoit, qui commence par « notamment » (article R. 353-13-2). Son 7° vise « La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d’entretien en cas de changement d’opérateur ». La loi ne dit pas comment changer d’opérateur : elle oblige la convention à le dire.

Le texte ne fixe pas non plus de durée, ni minimum ni maximum : c’est une clause de la convention, négociée et écrite au départ. Seule la convention du réseau électrique auto, signée avec le gestionnaire du réseau public, a une durée posée par les textes : 20 ans à compter de sa signature.

Que deviennent les installations à la fin de la convention ?

L’opérateur repart-il avec ses installations ? Le texte ne tranche pas lui-même. Il impose que la convention prévoie, à son 8°, « La propriété des installations à l’issue de la convention et le montant des indemnités en cas de résiliation ». C’est la convention, et non la loi, qui dit à qui reviennent les installations à la fin.

Le 7° ajoute la continuité de gestion et d’entretien en cas de changement d’opérateur. Le texte ne dit pas ce que cette clause doit contenir, seulement qu’elle doit exister.

Le 9° protège le syndicat pendant toute la vie du contrat. Il prévoit la gratuité, pour le syndicat, de « l’ensemble des prestations d’installation et d’évolution, tant technique que de puissance, de l’infrastructure collective de recharge pour toute la durée de la convention ». Ce texte vise la durée de la convention ; il ne dit rien de la période qui suit.

Deux autres clauses comptent le jour où l’on discute de la fin. D’abord, la convention rappelle au syndicat que certains travaux, ceux que le texte rattache aux « infrastructures d’accueil », peuvent lui incomber. Ensuite, un état des lieux contradictoire est dressé avant la conclusion de la convention, puis après l’achèvement des travaux (article R. 353-13-3). En pratique, ces états des lieux sont des pièces à retrouver avant toute discussion de sortie.

Infrastructure aidée par ADVENIR : option d’achat et portabilité

ADVENIR est un programme qui finance des points de recharge. Si l’infrastructure collective a bénéficié de sa prime avec un opérateur, le cahier des charges du programme ajoute ses propres exigences (cahier des charges du 01/01/2025). Ce sont des conditions de la prime, pas des règles générales de la loi.

La première porte sur la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de passer d’un opérateur à un autre. Le cahier des charges écrit : « L’opérateur s’engage sur le transfert d’exploitation à la fin de la délégation ou de manière prématurée à un coût raisonnable et connu lors de la contractualisation. » Il demande aussi que les solutions de gestion de l’opérateur permettent un transfert « dans des conditions raisonnables et sans rémunération de l’opérateur partant, entre opérateurs dans le cas où le bénéficiaire vient à changer son opérateur. »

La seconde vise le cas d’un tiers-investisseur. La convention prévoit alors une option d’achat par la copropriété, au plus tard sept ans après sa signature. La clause indique le prix, ou la méthode de calcul, de la valeur résiduelle restant à la charge de la copropriété.

Ces deux clauses ne s’appliquent pas au réseau électrique auto préfinancé par le gestionnaire du réseau. Pour savoir si votre infrastructure relève de ce cadre, demandez au syndic le dossier de prime et la convention.

Le réseau électrique auto, une autre solution ?

Une convention d’opérateur ne ferme pas le parking. Selon le Code de l’énergie, « Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre d’autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement de l’immeuble collectif. » Le texte ne dit pas que la convention prend fin quand une autre solution arrive : sa sortie reste réglée par ses clauses.

Autre solution possible : le réseau électrique auto. Le syndicat d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, doté d’un parc de stationnement à usage privatif, peut faire appel au gestionnaire du réseau public pour installer une infrastructure collective « relevant du réseau public d’électricité ». Tout point de recharge installé après sa mise en service, dans le périmètre de desserte, y est raccordé. Pour les points installés avant, aucun des textes cités ici n’impose leur raccordement ni ne dit ce qu’ils deviennent. Le détail : ce qu’engage la convention du réseau électrique auto.

Ce réseau n’est pas gratuit pour qui s’équipe : chaque demandeur d’un branchement paie une contribution pour l’infrastructure collective et une pour son propre branchement. Le préfinancement suppose aussi d’avoir demandé au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur qui installe sans frais pour le syndicat, deux mois au moins avant l’AG qui décide de la convention. La comparaison : opérateur ou réseau électrique auto, critère par critère. Pour estimer la part d’un copropriétaire qui s’équipe : le simulateur de quote-part.

Bornetik IDF est une entreprise privée d’installation, sans lien avec Enedis. La demande de réseau électrique auto se fait auprès d’Enedis (page d’Enedis sur la solution).

Avant d’en parler en assemblée : ce qu’il faut relire

Première étape : obtenir la convention. Le conseil syndical « reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ». Demandez-la au conseil syndical ou au syndic, puis relisez ces points, tous tirés des textes.

Pour que l’assemblée en débatte, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic, à tout moment, les questions à inscrire à l’ordre du jour. Le syndic les porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard. Si la copropriété retient ensuite un autre opérateur qui installe une infrastructure collective sans frais pour le syndicat, la nouvelle convention se vote à la majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical s’il a été institué. Pour la résiliation de l’ancienne, les textes cités ici ne donnent pas de majorité.

Ce qu’il faut retenir

1. Aucune procédure légale de changement d’opérateur : la convention règle sa durée, sa résiliation et la continuité en cas de changement.
2. La loi ne fixe aucune durée pour la convention d’opérateur ; les 20 ans valent pour celle du réseau électrique auto.
3. La propriété des installations à la fin et les indemnités de résiliation sont écrites dans la convention.
4. Transfert d’exploitation et, en tiers-investissement, option d’achat : exigés par ADVENIR pour une infrastructure aidée avec un opérateur, pas par la loi.
5. La convention ne peut faire obstacle à d’autres solutions de recharge, mais sa sortie reste réglée par ses clauses.

Pour une question de droit sur votre situation : votre ADIL ou un avocat.

Questions fréquentes